Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit donc être écarté. 11.

Le moyen tiré de l'existence d'une insuffisance de motivation doit donc être écarté comme manquant en fait. 5.

Il soutient que : - c'est à juste titre que le tribunal administratif de Grenoble a jugé que la portée du litige était limitée à 475 862 euros en droits et pénalités ; - les moyens de la requête ne

Sur le bien-fondé de l'ordonnance : En ce qui concerne les moyens développés à titre principal : 4.

de ceux calculés à un taux égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure

Par suite, ce moyen doit être écarté. 6.

Par suite le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 4° de l'article 6 de l'accord franco-algérien doit être écarté. 5.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L.631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 6. En deuxième lieu, M.

Ce moyen ne peut donc qu'être écarté. 4.

Des observations ont été produites en réponse à ces moyens d'ordre public, pour les consorts D, enregistrées les 14 et 15 novembre 2024.

Il soutient que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 19 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 novembre 2022.

fondés à se prévaloir des principes dégagés de manière prétorienne par le Conseil d'Etat pour la détermination de la plus-value de cession de leurs parts dans l'entreprise agricole à responsabilité limitée

Eu égard à l'office du juge d'appel, qui doit statuer, d'une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d'autre part, sur le litige qui a été porté devant eux, les moyens tirés de ce

Sur les autres moyens soulevés par M. B C : 20.

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance du plan local d'urbanisme : 13.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la SAS FRE.CO.SUD ne sont pas fondés.

A, couvrent une période excédant largement la durée du séjour de l'intéressée et les seules pièces versées au dossier ne suffisent pas à établir que ces sommes ont été prises en charge par la SARL Sweat

pas recevable à contester devant la cour le refus de transmission de la QPC qu'elle a soulevée ; - les autres moyens ne sont pas fondés.

Pour la même raison, le moyen tiré par M.

mathématique (VM) de la société, de sa capitalisation selon son excédent brut d’exploitation (EBE) corrigé et de son cash-flow actualisé (DCF), au lieu d’une moyenne de la valeur mathématique et de la