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5 048 résultats pour « non réalisation d'une construction prévue »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03720_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

B faisait clairement état de quatre places non couvertes et non closes, dont il est constant qu'elles sont bien dans l'emprise du terrain du pétitionnaire, et non de six, permettant de lever une éventuelle

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00952_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

En second lieu, aux termes des dispositions de l’article 1 du règlement de la zone N du plan local d’urbanisme de la commune de Trégunc : « Sont interdits : toutes les constructions ou installations non

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL20862_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il ne ressort pas des pièces du dossier que ces travaux d'aménagement impliqueraient la réalisation de constructions et d'installations diverses au sens des dispositions précitées.

Source officielle
CAA

Chambres réunies

DCA_21MA00790_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du même code, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA00840_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Sur la fin de non-recevoir opposée par la Ville de Paris tirée du défaut d'intérêt pour agir de Mme A en première instance : 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02500_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par des mémoires en défense enregistrés les 16 décembre 2021 et 28 février 2022 (ce dernier non communiqué), Rennes Métropole, représentée par Mes Mialot et Poulard, conclut au rejet de la requête et à

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE00723_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

Sur la fin de non-recevoir : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02156_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Elle soutient que : - le jugement attaqué est suffisamment motivé ; - le moyen d'annulation retenu, tiré du non-respect des conditions auxquelles l'octroi des subventions prévues par la convention

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02158_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Elle soutient que : - le jugement attaqué est suffisamment motivé ; - le moyen d'annulation retenu, tiré du non-respect des conditions auxquelles l'octroi des subventions prévues par la convention

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02200_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Elle soutient que : - le jugement attaqué est suffisamment motivé ; - le moyen d'annulation retenu, tiré du non-respect des conditions auxquelles l'octroi des subventions prévues par la convention

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02203_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Elle soutient que : - le jugement attaqué est suffisamment motivé ; - le moyen d'annulation retenu, tiré du non-respect des conditions auxquelles l'octroi des subventions prévues par la convention

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02234_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

L'ensemble de ces constructions forme de la sorte un ensemble caractérisé par une densité significative de constructions. Enfin, si la parcelle de M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00510_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

un permis de construire portant sur la réalisation d’un restaurant et d’un drive et la décision de rejet de son recours gracieux.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02527_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

La seule réalisation dans un quartier urbain d'un ou plusieurs bâtiments qui est une simple opération de construction ne peut être regardée comme constituant une extension de l'urbanisation au sens de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00643_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

par le présent règlement, ne peuvent être autorisées sur cette construction que les travaux qui n’aggravent pas la non-conformité de la construction aux dispositions méconnues, ou qui sont étrangers à

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA03469_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

décembre 2012 ou 986 108 euros pour une période limitée au 7 avril 2011 au 1er juin 2012 pour les frais de montage du dossier, 24,5 millions d'euros au titre de la perte de revenus qu'a engendré la non-réalisation

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01403_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

A titre transitoire, les investissements effectués dans des meublés de tourisme ayant fait l'objet d'un contrat préliminaire de réservation prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02364_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Si ce bureau d'études a établi une contre-étude complémentaire, celle-ci est affectée des mêmes erreurs de localisation de la parcelle et mentionne également que la zone est non inondable.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00784_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Pour rechercher la responsabilité de la métropole Nice-Côte d'Azur, la SAS A Galerie soutient qu'à compter du milieu de l'année 2015, la réalisation des travaux publics de construction de la deuxième ligne

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02013_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

ou de modifier le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de

Source officielle

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