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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03720_20230704
4 juillet 2023
B faisait clairement état de quatre places non couvertes et non closes, dont il est constant qu'elles sont bien dans l'emprise du terrain du pétitionnaire, et non de six, permettant de lever une éventuelle
5ème chambre
DCA_24NT00952_20251223
23 décembre 2025
En second lieu, aux termes des dispositions de l’article 1 du règlement de la zone N du plan local d’urbanisme de la commune de Trégunc : « Sont interdits : toutes les constructions ou installations non
4ème chambre
DCA_21TL20862_20231019
19 octobre 2023
Il ne ressort pas des pièces du dossier que ces travaux d'aménagement impliqueraient la réalisation de constructions et d'installations diverses au sens des dispositions précitées.
Chambres réunies
DCA_21MA00790_20230323
23 mars 2023
Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du même code, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que
1ère chambre
DCA_21PA00840_20220628
28 juin 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée par la Ville de Paris tirée du défaut d'intérêt pour agir de Mme A en première instance : 3.
DCA_21NT02500_20220705
5 juillet 2022
Par des mémoires en défense enregistrés les 16 décembre 2021 et 28 février 2022 (ce dernier non communiqué), Rennes Métropole, représentée par Mes Mialot et Poulard, conclut au rejet de la requête et à
6ème chambre
DCA_19VE00723_20230222
22 février 2023
Sur la fin de non-recevoir : 2.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02156_20230525
25 mai 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est suffisamment motivé ; - le moyen d'annulation retenu, tiré du non-respect des conditions auxquelles l'octroi des subventions prévues par la convention
DCA_21LY02158_20230525
DCA_21LY02200_20230525
DCA_21LY02203_20230525
2ème Chambre
DCA_23NT02234_20241206
6 décembre 2024
L'ensemble de ces constructions forme de la sorte un ensemble caractérisé par une densité significative de constructions. Enfin, si la parcelle de M.
DCA_24NT00510_20251107
7 novembre 2025
un permis de construire portant sur la réalisation d’un restaurant et d’un drive et la décision de rejet de son recours gracieux.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02527_20230704
La seule réalisation dans un quartier urbain d'un ou plusieurs bâtiments qui est une simple opération de construction ne peut être regardée comme constituant une extension de l'urbanisation au sens de
DCA_24MA00643_20260129
29 janvier 2026
par le présent règlement, ne peuvent être autorisées sur cette construction que les travaux qui n’aggravent pas la non-conformité de la construction aux dispositions méconnues, ou qui sont étrangers à
DCA_19MA03469_20230301
1 mars 2023
décembre 2012 ou 986 108 euros pour une période limitée au 7 avril 2011 au 1er juin 2012 pour les frais de montage du dossier, 24,5 millions d'euros au titre de la perte de revenus qu'a engendré la non-réalisation
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01403_20260123
23 janvier 2026
A titre transitoire, les investissements effectués dans des meublés de tourisme ayant fait l'objet d'un contrat préliminaire de réservation prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de
DCA_23MA02364_20240606
6 juin 2024
Si ce bureau d'études a établi une contre-étude complémentaire, celle-ci est affectée des mêmes erreurs de localisation de la parcelle et mentionne également que la zone est non inondable.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00784_20241119
19 novembre 2024
Pour rechercher la responsabilité de la métropole Nice-Côte d'Azur, la SAS A Galerie soutient qu'à compter du milieu de l'année 2015, la réalisation des travaux publics de construction de la deuxième ligne
DCA_22MA02013_20240704
4 juillet 2024
ou de modifier le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de
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