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13 919 résultats pour « nouveau règlement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02895_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03286_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00037_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02125_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02237_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

de ce fonds de concours et à titre subsidiaire, d'annuler la condition d'éligibilité fixée par cette délibération et le règlement du fonds de concours.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01791_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

local d'urbanisme de la commune d'Herblay-sur-Seine ; - les espaces libres traités en espaces paysagers sont suffisants et correctement implantés par rapport aux exigences de l'article UE 13 du règlement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA04625_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

délibération du jury de la deuxième année de licence de droit au titre de l'année universitaire 2019-2020 pour examiner à nouveau les résultats des intéressés.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02917_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

Il soutient que le délai prévu à l'article 29 du règlement Dublin pour l'exécution du transfert ayant expiré, la France est responsable du traitement de la demande d'asile de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02918_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

Il soutient que le délai prévu à l'article 29 du règlement Dublin pour l'exécution du transfert ayant expiré, la France est responsable du traitement de la demande d'asile de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22LY01529_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

22 et 23 du même règlement ; - elle est entachée d'un vice de procédure du fait de la non-communication de son dossier par le préfet.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02042_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

droit de recours effectif, en vertu de l'article 27, paragraphe 1, du règlement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01049_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Vu : - le règlement du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 604/2013 en date du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03092_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

du règlement du PLUiH. 11.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA05419_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

un ressortissant d'un pays tiers ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21499_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21479_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

pouvait pas utilement soutenir devant le tribunal administratif que le dossier de demande de permis de construire était incomplet ; le fait que la parcelle soit classée en espace boisé classé par le nouveau

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00610_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Enfin, le dossier joint au permis de construire modificatif comporte deux photographies aériennes des toitures existantes complétées de nouveaux plans détaillés de la toiture projetée.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02155_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

En premier lieu, d'une part, l'article UBa 4 du règlement du PLU prévoit, s'agissant de l'alimentation en eau potable, que " Le branchement est obligatoire.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01160_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

du plan d'occupation des sols ; - le motif de refus fondé sur les dispositions de l'article NAj 1 du règlement du plan d'occupation des sols est illégal ; - les dispositions de l'article UI 4 du règlement

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02631_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

il méconnaît les dispositions de l'article US.11.4., 3° b) du même règlement dès lors que les nouveaux châssis seront en partie haute de la pente et que la notice descriptive est lacunaire.

Source officielle

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