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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02895_20221110
10 novembre 2022
; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
ORCA_22NT03286_20221209
9 décembre 2022
ORCA_23NT00037_20230216
16 février 2023
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
ORCA_23NT02125_20230929
29 septembre 2023
d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02237_20241023
23 octobre 2024
de ce fonds de concours et à titre subsidiaire, d'annuler la condition d'éligibilité fixée par cette délibération et le règlement du fonds de concours.
2ème Chambre
DCA_21VE01791_20230307
7 mars 2023
local d'urbanisme de la commune d'Herblay-sur-Seine ; - les espaces libres traités en espaces paysagers sont suffisants et correctement implantés par rapport aux exigences de l'article UE 13 du règlement
4ème chambre
DCA_21PA04625_20221014
14 octobre 2022
délibération du jury de la deuxième année de licence de droit au titre de l'année universitaire 2019-2020 pour examiner à nouveau les résultats des intéressés.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02917_20230614
14 juin 2023
Il soutient que le délai prévu à l'article 29 du règlement Dublin pour l'exécution du transfert ayant expiré, la France est responsable du traitement de la demande d'asile de M.
ORCA_22BX02918_20230614
Juge des référés
ORCA_22LY01529_20241128
28 novembre 2024
22 et 23 du même règlement ; - elle est entachée d'un vice de procédure du fait de la non-communication de son dossier par le préfet.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02042_20221222
22 décembre 2022
droit de recours effectif, en vertu de l'article 27, paragraphe 1, du règlement.
ORCA_23BX01049_20231011
11 octobre 2023
Vu : - le règlement du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 604/2013 en date du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03092_20221213
13 décembre 2022
du règlement du PLUiH. 11.
1ère chambre
DCA_22PA05419_20231116
16 novembre 2023
un ressortissant d'un pays tiers ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement
DCA_22TL21499_20240530
30 mai 2024
Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard
DCA_22TL21479_20240425
25 avril 2024
pouvait pas utilement soutenir devant le tribunal administratif que le dossier de demande de permis de construire était incomplet ; le fait que la parcelle soit classée en espace boisé classé par le nouveau
DCA_23BX00610_20250710
10 juillet 2025
Enfin, le dossier joint au permis de construire modificatif comporte deux photographies aériennes des toitures existantes complétées de nouveaux plans détaillés de la toiture projetée.
DCA_21NT02155_20230210
10 février 2023
En premier lieu, d'une part, l'article UBa 4 du règlement du PLU prévoit, s'agissant de l'alimentation en eau potable, que " Le branchement est obligatoire.
DCA_22LY01160_20250610
10 juin 2025
du plan d'occupation des sols ; - le motif de refus fondé sur les dispositions de l'article NAj 1 du règlement du plan d'occupation des sols est illégal ; - les dispositions de l'article UI 4 du règlement
DCA_22PA02631_20240528
28 mai 2024
il méconnaît les dispositions de l'article US.11.4., 3° b) du même règlement dès lors que les nouveaux châssis seront en partie haute de la pente et que la notice descriptive est lacunaire.
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