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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02893_20260421
21 avril 2026
soient accordées à cette dernière les conditions matérielles d’accueil ; - par ailleurs, Mme B... a déclaré être hébergée de manière stable durant la durée de ses études et son titre de séjour lui ouvre
8ème chambre
DCA_22PA00369_20230131
31 janvier 2023
Par une ordonnance du 25 janvier 2022 la présidente de la Cour administrative d'appel a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00514_20240118
18 janvier 2024
Par un jugement du 14 décembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les conclusions de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02143_20260122
22 janvier 2026
En revanche, en l’absence de tout texte instaurant un droit au renouvellement des contrats à durée déterminée ou à leur transformation en contrat à durée indéterminée, cette situation ne lui ouvre pas
2e chambre - formation à 3
DCA_18DA00977_20230110
10 janvier 2023
D G et Mme E G, ses enfants, ont repris l'instance d'appel de Stephan G, décédé en cours d'instance le 10 décembre 2018. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04347_20230704
4 juillet 2023
Selon l'article L. 911-8 du même code : " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. Cette part est affectée au budget de l'État ". 2. M.
6ème chambre
DCA_25NT01059_20260331
31 mars 2026
Zouhal, a décidé de surseoir à statuer jusqu’à l’issue des poursuites pénales également engagées à l’encontre de l’intéressé.
DCA_23MA01091_20240429
29 avril 2024
elle seule, établir la réalité, l'intensité et la stabilité des liens personnels et familiaux qui l'attachent au territoire français, étant précisé que si le requérant soutient que ses parents sont décédés
4ème chambre
DCA_23NT02834_20241213
13 décembre 2024
L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00214_20260409
9 avril 2026
F... est décédé le 26 mai 2025 et n’a pas d’héritier et qu’elle entend poursuivre la présente instance. M. D...
1ère Chambre
DCA_20VE00629_20220621
21 juin 2022
Ainsi qu'exposé au point 9, le II de l'article L. 612-34 du code monétaire et financier ouvre de manière limitative au fonds de garantie des dépôts la faculté de prendre en charge tout ou partie de la
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03420_20221221
21 décembre 2022
professionnels et maîtres ouvriers, corps des services techniques du matériel) et de la filière médico-sociale (infirmiers, assistants et conseillers techniques des services sociaux) qui participent aux
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00303_20240305
5 mars 2024
décision du 11 décembre 2019 par laquelle la ministre du travail a refusé d'inscrire l'établissement " Glacerie de Chantereine " situé à Thourotte (Oise) sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir
DCA_25LY00398_20260402
2 avril 2026
Sur cette liste doivent figurer les affections qui peuvent ouvrir droit au congé de longue durée prévu ci-après. / Toutefois, le bénéfice d'un congé de longue maladie demandé pour une affection qui n'est
DCA_22PA05174_20231229
29 décembre 2023
a été prise aux motifs de l'absence de production de justificatif du conseil de l'ordre autorisant le praticien à réaliser une activité autre que celle relevant de la spécialité de néphrologie et à ouvrir
DCA_23BX00603_20240425
25 avril 2024
Pour ouvrir droit à déduction, les investissements mentionnés au I réalisés dans les secteurs des transports, de la navigation de plaisance, de l'agriculture, () doivent avoir reçu l'agrément préalable
DCA_21VE03210_20220628
28 juin 2022
Dans ces conditions, le préjudice allégué par la SCI ne présente pas un caractère suffisamment certain pour ouvrir droit à indemnisation. 4.
DCA_22BX00136_20221011
11 octobre 2022
En vertu du II du même article, certains de ces investissements ne peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt que s'ils ont obtenu, préalablement, un agrément du ministre chargé du budget.
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA02439_20221013
13 octobre 2022
Il ne peut, dès lors, ouvrir droit à réparation. 19.
DCA_19VE03215_20230222
22 février 2023
Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces
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