Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25BX02363_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
AI426 et AI428, alors que l’arrêté de mise en demeure du 22 décembre 2022 concerne également une parcelle AI429 ; - le préfet a méconnu l’article L. 181-14 du code de l’environnement, dès lors que ni
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02468_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
De plus, les parcelles cadastrées section AN n°s 132 à 134 sont desservies par la route départementale (RD) n° 918 et jouxtent, à l'est, une zone pavillonnaire dont elles ne sont que partiellement séparées
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00035_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
d'annuler, d'une part, la décision du 15 janvier 2019 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes a autorisé le transfert de l'officine de pharmacie exploitée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00040_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
A avait procédé au défrichement sans autorisation de plusieurs parcelles situées sur le territoire de la commune de Gourdon, en particulier une surface de 2 540 mètres carrés des parcelles cadastrées section
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02414_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux terme de l'article 63 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01758_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme E, M. et Mme A sont respectivement propriétaires des parcelles cadastrées à la section ZL sous les n°s 11 et 12, et à la section ZL sous les n°s 254, 256 et 258
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01823_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
en zone naturelle ; 3°) de classer leurs parcelles en zone constructible ; 4°) d'enjoindre à la commune de La Farlède de procéder au réexamen du classement de leurs parcelles, dans le délai d'un
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02365_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
desdites parcelles.
Source officielleJuge des référés
DCA_25DA00307_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
agricole et seules les exploitations agricoles légalement autorisées sont à prendre en compte or la déclaration ICPE a été faite alors que des bâtiments existants sur la parcelle du restaurant étaient
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00015_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
La société Ferme éolienne de Tageau a déposé le 27 avril 2016 une demande d'autorisation unique pour l'installation et l'exploitation d'un parc éolien composé de dix éoliennes et de deux postes de livraison
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02170_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
agricole ou forestière ; - le classement en zone naturelle, N1f2, de la parcelle cadastrée section C... et le classement en zone agricole, Af2, des parcelles cadastrées section D... sont entachés d’une
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA01250_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
C B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 18 août 2022 par laquelle le préfet de la région Normandie a autorisé l'EARL du Brouillard à exploiter une superficie de 24,0625
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC00893_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Barnaut a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du préfet de la région Grand Est du 25 octobre 2019 autorisant Mme B A à exploiter une surface de 2 hectares, 25
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00322_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de constater l’emprise irrégulière de la commune de Saint-Louis sur les parcelles cadastrées DN 105 et DN 479 situées sur le territoire de cette
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01861_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
, dans le quartier de la Diote, prévu à cette fin par ledit plan local d'urbanisme ; - le propriétaire de la parcelle grevée par l'emplacement réservé n° 24 a pu construire sur le reste de sa parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01180_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
SAS) Casino Distribution France, prise en la personne de son président en exercice et représentée par Me Bolleau, demande à la cour : 1°) d'annuler le permis de construire valant autorisation d'exploitation
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02506_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Distribution à exploiter la concessions ostréicole n° 02006659.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01953_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
C qui n'a pas qualité pour agir au nom d'une indivision, et dont les parcelles ne sont pas enclavées, et dont la démarche n'est qu'une manœuvre destinée à dissimuler le détournement de pouvoir affectant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00047_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Pour contester le classement de leurs parcelles en secteur inconstructible, les requérants font valoir que le réseau d'alimentation en eau ne s'arrête pas à la parcelle n° 59 mais s'étend jusqu'à la parcelle
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00262_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Pour justifier de la maîtrise foncière de ces parcelles, la société E... a joint à son dossier de demande d’autorisation environnementale pour l’exploitation d’une carrière déposé le 16 avril 2021, une
Source officiellePage 56 sur 172