Par un jugement n° 2001728 du 19 octobre 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1900588, 1900590 du 18 mars 2021, le tribunal administratif de Limoges, après avoir joint les deux affaires, a rejeté leurs demandes.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère.". 3.

Le tribunal a toutefois rejeté ces deux demandes par deux jugements du 21 janvier 2021.

La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte ". 2.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ces deux requêtes étant dirigées contre le même jugement, il y a lieu de les joindre pour statuer par un même arrêt.

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