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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02330_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL BVM a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL24519_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par un arrêté du 14 novembre 2018, le maire a, au nom de la commune, procédé au retrait du permis de construire accordé le 25 novembre 2016.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03729_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) KL2I a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01279_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03583_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de la Saône-et-Loire a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 5 novembre 2020 par laquelle la maire

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01820_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01955_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

pas le nom de l'inspecteur principal qui l'a visée ; - l'administration a mis en œuvre implicitement la procédure de répression de l'abus de droit sans lui accorder les garanties correspondantes ;

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02224_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association diocésaine de Carcassonne a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 4 mai 2021 du

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02033_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02705_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00645_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M A B a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits en pénalités, des cotisations supplémentaires

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02658_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à titre principal à l'annulation de la décision du 30 août 2019

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL04720_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Camping du domaine d'Anglas a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA03815_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés en nom collectif Monachetto 07-07 et Grima 7-05 ont demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00536_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Valentine a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 6 avril 2020 par lequel le maire de Vémars

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02536_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

19 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif d'Orléans, à titre principal, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01762_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 28 septembre 2018 par laquelle le garde des sceaux,

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03652_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03727_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Guerbaa Plâtrerie a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00520_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Siersthal a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du préfet de la Moselle du 15 septembre 2022

Source officielle

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