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A la suite de l'échec d'un règlement amiable, la société GE-CEF a, entre septembre 2016 et mars 2018, adressé à la commune des mises en demeure de payer les sommes correspondant aux loyers trimestriels

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Par un courrier en date du 26 juin 2015 l'AP-HP a indiqué à Mme A accepter le principe du règlement amiable proposé par la CCI et lui a versé une indemnité provisionnelle de 7 000 euros.

Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d’apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d’autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la

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