dernier en congé de maladie imputable au service à compter du 5 août 2016 pour la durée des arrêts de maladie correspondants, et de procéder, en conséquence, à la reconstitution de ses droits à rémunération

Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé

Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé

Il soutient que l'arrêté de nomination est entaché des illégalités relevées à juste titre par la commune dans ses écritures.

B n'établit pas que le refus de titre de séjour serait entaché d'illégalité.

de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale

répondre aux moyens soulevés devant eux, faute d’avoir exposé leurs propres analyses ; - la proposition de rectification ne lui a pas été notifiée ; - la décision de rejet de sa réclamation est illégale

est insuffisamment motivé ; - les premiers juges ont omis de répondre aux moyens soulevés devant eux, faute d’avoir exposé leurs propres analyses ; - la décision de rejet de sa réclamation est illégale

est insuffisamment motivé ; - les premiers juges ont omis de répondre aux moyens soulevés devant eux, faute d’avoir exposé leurs propres analyses ; - la décision de rejet de sa réclamation est illégale

est insuffisamment motivé ; - les premiers juges ont omis de répondre aux moyens soulevés devant eux, faute d’avoir exposé leurs propres analyses ; - la décision de rejet de sa réclamation est illégale

est insuffisamment motivé ; - les premiers juges ont omis de répondre aux moyens soulevés devant eux, faute d’avoir exposé leurs propres analyses ; - la décision de rejet de sa réclamation est illégale

vérifier que l'obligation de signature, prévue à l'article R. 741-7 du code de justice administrative, a été respectée ; En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : - l'arrêté attaqué est illégal

Elle soutient que : - au titre de la rémunération non perçue entre le 3 mars 2015 et le 3 mars 2018, elle est en droit de percevoir une indemnité s'élevant à 70 515,36 euros, fondée sur un indice de

en conséquence de l’illégalité de la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale pour être fondée sur la décision portant obligation de quitter le territoire elle-même illégale.

dès lors qu’elle se fonde sur une décision portant refus de titre de séjour elle-même illégale ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour sur laquelle

par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du

délivré un titre de séjour en l'absence de traitement approprié dans son pays d'origine ; - l'obligation de quitter le territoire français est fondée sur une décision de refus de titre de séjour illégale

droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : - cette décision est illégale