Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03625_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
A une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2013 dont il a demandé la décharge au tribunal administratif de Lyon.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00803_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Procédure contentieuse antérieure : La société C a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction, en droits et majorations, des cotisations
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03095_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
de taxe sur la valeur ajoutée, les rappels prononcés au titre de la taxe collectée ayant été assortis des pénalités prévus en cas de manquement délibéré.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02166_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
l'exercice clos en 2017 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période d'avril 2016 à juin 2018.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04109_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
, taxe additionnelle à ces cotisations et frais de gestion mises à sa charge au titre des exercices clos en 2016 et 2017, des rappels de retenue à la source qui lui ont été réclamés au titre des années
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00952_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
En premier lieu, pour contester la remise en cause de la déduction des charges rappelées au point 6, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04609_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
administratif de Paris de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme qui lui a été réclamée sur le fondement de l’article 1724 quater du code général des impôts et correspondant aux cotisations
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02747_20250213
13 février 2025
13 février 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge partielle, à hauteur de la somme de 58 300 euros, de la cotisation d'impôt sur le revenu qu'il a acquittée au titre de l'année
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01512_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
a réclamé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06085_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
B G C et Mme D F C ont demandé au tribunal administratif de Paris de les décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles ils ont
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01200_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Sur le bien-fondé des cotisations de taxe sur les salaires : 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03782_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00280_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A D a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations primitives d'impôt
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02053_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
L'application d'une majoration de 100 % aux droits rappelés ou aux créances de nature fiscale qui doivent être restituées à l'Etat (…) ». 8.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00884_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02843_20240215
15 février 2024
15 février 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gancel a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, d'une part, des cotisations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01792_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
A, par une proposition de rectification du 17 septembre 2014, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011, ainsi que des cotisations supplémentaires
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02928_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Toutefois, d'une part, un tel moyen est inopérant en ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de l'Eurl dès lors que cette taxe a été rappelée en taxation d'office sur
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02929_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Toutefois, d'une part, un tel moyen est inopérant en ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de l'Eurl dès lors que cette taxe a été rappelée en taxation d'office sur
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00381_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En ce qui concerne le rappel de taxe sur la valeur ajoutée : 13. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officiellePage 56 sur 688