CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL21304_20231207
7 décembre 2023
valorisation du patrimoine communal ; - en raison des illégalités de la modification du plan local d'urbanisme, le permis de construire ne pouvait être délivré sans méconnaître le règlement de la zone UA remis
1ère Chambre
DCA_21VE01343_20230308
8 mars 2023
administratif d'Orléans de prononcer la décharge des rappels d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2016, à hauteur de la somme de 129 825 euros correspondant à la remise
3ème Chambre
DCA_21VE01376_20230711
11 juillet 2023
suspensive ; il s'agit d'une simple possibilité ; d'ailleurs, les chauffe-eaux sont encore en cours d'exploitation par la même société ; - l'absence d'engagement de l'exploitant n'entraîne pas la remise
DCA_21VE01377_20230711
DCA_21VE02025_20230711
DCA_21VE02026_20230711
DCA_21VE03494_20230711
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00237_20221025
25 octobre 2022
de l'immeuble cédé sont sans influence sur sa situation au regard des textes fiscaux ; - les autres hypothèses, prévues au 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, relatives à la remise
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01622_20231026
26 octobre 2023
studio situé au premier étage à gauche, non portées en déduction, des prestations relevant de l'entretien ou de l'amélioration, qui correspondent à des dépenses déductibles par nature, de sorte que la remise
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00363_20230830
30 août 2023
Elle fait valoir, à cet effet, que l'autorité préfectorale, en visant l'intégralité du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, n'a pas précisé le critère retenu pour procéder à sa remise aux autorités
8ème chambre
DCA_24PA00293_20250401
1 avril 2025
S'agissant du préjudice lié aux travaux de remise en état de l'appartement : 11. M.
1ère chambre
DCA_25PA04891_20260506
6 mai 2026
versement de la somme de 87 831 F CFP correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal de contravention de grande voirie, au paiement de la somme de 3 971 942 F CFP correspondant au coût de la remise
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00034_20230606
6 juin 2023
Quant aux avis des propriétaires concernés sur les conditions de démantèlement et de remise en état du site : 11.
3ème chambre
DCA_23TL01048_20250610
10 juin 2025
des études et un planning d'exécution non renseignés ; Eiffage a établi, le 16 mai 2014, un planning de remise des plans EXE nécessaire au respect des plannings d'exécution, mais ce planning ne sera
9ème Chambre
DCA_24PA05142_20260403
3 avril 2026
A l’issue d’un contrôle portant sur les exercices clos les 31 octobre 2016 et 31 octobre 2017, le service a notamment remis en cause l’imputation sur les résultats de la SAS Club Med de ces exercices,
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00968_20221122
22 novembre 2022
Ainsi qu'il a été dit ci-dessus au point 2, l'administration fiscale a prononcé une remise d'office des intérêts de retard dont les impositions en litige ont été assorties.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02929_20240917
17 septembre 2024
La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Juge des référés
ORCA_25BX01704_20250924
24 septembre 2025
Il soutient que : - l'injonction de remise de titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " a été prononcée par un arrêt du 9 avril 2025 de la cour administrative d'appel
DCA_22DA01556_20241231
31 décembre 2024
L'expert désigné par la première vice-présidente, présidente de la cour par intérim, a remis son rapport le 3 septembre 2024.
DCA_21BX01059_20231212
12 décembre 2023
en état de cette voie concernée par le projet ainsi que l'avis du propriétaire de la voie ferrée traversée ; l'avis du maire de la commune de Rouillé sur les conditions de remise en état du site du 23
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