Thierry Sorin, président de chambre, - M. Marc Baronnet, président-assesseur, - M. Guillaume Vandenberghe, premier conseiller.

Benoît Chevaldonnet, président de chambre, - M. Laurent Delahaye, président-assesseur, - M. Guillaume Toutias, premier conseiller.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre

Enfin, Mme B invoque un retard de paiement d'une heure de première chaire et de la prime découlant de la réalisation de plus de trois heures supplémentaires.

La société requérante a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de ces trois décisions.

du juge, à compter du jour de cette saisine. 17.

Consécutivement à leur saisine sur le fondement du paragraphe 1 de l'article 13 du règlement (UE) n° 604/2013, les autorités autrichiennes ont expressément accepté de reprendre en charge l'intéressé le

B C, en l'absence de saisine préalable de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.

Il soutient que : - il existe bien une décision faisant grief résultant de la réunion de la commission des calamités agricoles ; - l'obligation d'adresser au demandeur un accusé de réception comportant

Enfin, l'association ne peut se prévaloir, en application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la doctrine BOI-IS-Champ-10-50-20-20170607 du 7 juin 2017 dans le champ de laquelle elle

Par le jugement du 28 décembre 2023, le tribunal administratif d’Amiens, sur saisine de M.

criminelle de la cour de cassation a censuré, le 1er février 2022, l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion qui a jugé irrecevable l'appel interjeté contre

déféré ou du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé

Lainé, résident de chambre, - M. Catroux, remier conseiller, - M. Mas, remier conseiller. Rendu ublic ar mise à dis osition au greffe le 10 octobre 2025.

En cas d'avis défavorable, le pétitionnaire dispose d'un délai de deux mois pour saisir le préfet de région d'un recours administratif préalable obligatoire.

Délibéré après l'audience publique du 9 novembre 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - M.

Il appartient, toutefois, à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. B tant en première instance qu'en appel.

Par un jugement du 24 mai 2023, le tribunal administratif de Lille, saisi par M.

Par une ordonnance n° 2503692 du 28 avril 2025, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ".