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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA00288_20230217
17 février 2023
Constitution ; - la convention du 17 octobre 1999 conclue entre la France et l'Algérie en vue d'éliminer les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et d'établir des règles d'assistance
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00818_20231031
31 octobre 2023
la circonstance que les titres exécutoires n'aient pas été directement signés par l'intéressé est sans incidence sur leur régularité, dès lors que le signataire est intervenu sur le fondement d'une simple
1ère chambre
DCA_21TL00958_20220929
29 septembre 2022
pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, à l'exclusion des autres juridictions nationales pour lesquelles la mise en œuvre du renvoi préjudiciel en interprétation demeure une simple
DCA_23TL01068_20250605
5 juin 2025
entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique de Madagascar en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et d'établir des règles d'assistance
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01784_20260120
20 janvier 2026
ressort des pièces du dossier que, par un jugement du 12 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Strasbourg a condamné Mme A... à une peine de dix-huit mois d’emprisonnement dont six assortis d’un sursis simple
Juge des référés
ORCA_24PA02193_20240909
9 septembre 2024
langue étrangère niveau A.1 délivré par l'Institut privé Campus Langues, toutefois il ressort du procès-verbal d'audition que l'intéressé n'a pu s'exprimer en langue française et qu'il a bénéficié de l'assistance
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04322_20221025
25 octobre 2022
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il ne demandait pas nécessairement une carte d'une durée d'un an mais sollicitait avant tout la délivrance d'une carte de séjour et non d'un simple
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00675_20230209
9 février 2023
du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - il n'est pas établi que les fac-similés
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01438_20231017
17 octobre 2023
Ainsi, la requérante, qui est assistante médico-administrative, ne conteste pas entrer dans le champ d'application de la loi du 5 août 2021.
9ème Chambre
DCA_25PA01693_20251219
19 décembre 2025
En outre, l’avis produit comporte le fac-similé numérisé des signatures manuscrites des trois médecins membres du collège, dont l’authenticité n’est pas contestée.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02352_20260129
29 janvier 2026
En vertu du principe de coopération loyale, l'Union et les États membres se respectent et s'assistent mutuellement dans l'accomplissement des missions découlant des traités.
DCA_24NC01178_20260129
DCA_24PA00075_20251020
20 octobre 2025
Il résulte par ailleurs des informations communiquées à l’administration dans le cadre d’une demande d’assistance administrative exercée auprès des autorités fiscales britanniques que la société STS Ltd
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00596_20230314
14 mars 2023
particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les agents spécialisés des écoles maternelles sont chargés de l'assistance
1ère Chambre
DCA_21VE01212_20230606
6 juin 2023
de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ne lui soit adressé et sans qu'il ait pu bénéficier des garanties attachées à la procédure de vérification de comptabilité telle que l'assistance
DCA_21PA00516_20230504
4 mai 2023
digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance
DCA_19PA01686_20240607
7 juin 2024
avant l'acquisition par le groupe Westbrook Partners de la SCI Foncière Costa et dépourvue d'activité dès lors que son seul objet était la détention des parts de la SCI Foncière Costa, pourvue d'une simple
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21552_20230202
2 février 2023
Par plusieurs procès-verbaux dressés le 13 octobre 2015, la société atelier Ferret architectures a, dans le cadre de sa mission d'assistance du maître de l'ouvrage, prononcé la réception des travaux en
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02109_20251217
17 décembre 2025
Deuxièmement, le simple compte-rendu de la réunion du 1er mars 2013 ne vaut pas convention de partage entre les membres du groupement de maitrise d’œuvre opposable au maitre de l’ouvrage quand bien même
DCA_22LY01088_20231113
13 novembre 2023
défaut d'interconnexion de la centrale de traitement de l'air ; la part de responsabilité de la société Edeis (SNC Lavalin), qui n'a émis aucune observation ou réserve lors de l'établissement de la simulation
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