CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA04046_20241011
11 octobre 2024
De même, il apparaît qu'en juillet 2020, un gouvernement d'un Etat membre de l'Union européenne a imposé une mesure " attrape-tout " (" catch all ") à des exportations d'une société de production métal
DCA_23PA04048_20241011
DCA_23PA04049_20241011
De même, il apparait qu'en juillet 2020, un gouvernement d'un Etat membre de l'Union européenne a imposé une mesure " attrape-tout " (" catch all ") à des exportations d'une société de production métal
DCA_23PA04050_20241011
DCA_23PA04051_20241011
DCA_23PA04053_20241011
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00015_20250327
27 mars 2025
mesures de réduction pour apprécier le niveau d'impact sur les chiroptères et se fonde sur l'existence d'atteintes qu'il serait impossible d'" exclure entièrement ", alors qu'il lui appartenait de vérifier
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01428_20231207
7 décembre 2023
Il appartient aux commissions d'aménagement commercial, non de vérifier la conformité des projets d'exploitation commerciale qui leur sont soumis aux énonciations des schémas de cohérence territoriale
3ème chambre
DCA_22TL00053_20221220
20 décembre 2022
Elle indique également souffrir d'arythmie cardiaque, de diabète de type II et d'un syndrome d'apnées-hypopnées du sommeil pour lequel elle est appareillée et soutient qu'elle ne pourra pas bénéficier
1ère chambre
DCA_23TL00875_20240208
8 février 2024
dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications
2ème Chambre
DCA_24NT00938_20251205
5 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par
7ème chambre
DCA_24PA03322_20260402
2 avril 2026
Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration lui a notifié, selon la procédure contradictoire, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés
3ème Chambre
DCA_23NT01344_20231117
17 novembre 2023
L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01776_20241219
19 décembre 2024
A D est le gérant et l'unique associé, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause de la déduction de ses résultats imposables à l'impôt sur
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03575_20240307
7 mars 2024
De plus, il n'apparaît pas que l'arrêté contesté, en ce qu'il porte refus de titre de séjour, vise ces dispositions, et procède à l'analyse de la situation de l'intéressé au regard de celles-ci.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00135_20230413
13 avril 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions
DCA_24PA00791_20250627
27 juin 2025
A la suite d'une vérification de comptabilité réalisée entre le 15 février et le 21 avril 2017, la société Tractel International, anciennement dénommée " T2i ", a fait l'objet d'une proposition de rectification
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01939_20251105
5 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil ».
Juge des référés
ORCA_25VE03240_20260319
19 mars 2026
Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la
8ème chambre
DCA_24PA03828_20241126
26 novembre 2024
l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié
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