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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03671_20230328
28 mars 2023
Article 6 : La société Groupama Méditerranée versera à la société EDF la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00121_20230302
2 mars 2023
Sur les frais liés au litige de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02013_20240704
4 juillet 2024
N et des autres requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.
Juge des référés
ORCA_24TL01974_20241203
3 décembre 2024
Coutier, président du pôle étrangers, pour signer les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
9ème Chambre
DCA_25PA01686_20251121
21 novembre 2025
L. 47 et dans les conditions prévues à l’article L. 76 C. / (…) ». 9.
4ème chambre
DCA_24TL00449_20260416
16 avril 2026
B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00351_20230322
22 mars 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours
DCA_20BX00250_20220414
14 avril 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_22TL20788_20240507
7 mai 2024
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01732_20231116
16 novembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en application de l'article 209 du même code : " 1.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01101_20240109
9 janvier 2024
du PLU de Cogolin ; - il méconnaît le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI) du Var et les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
DCA_24TL00312_20241231
31 décembre 2024
pour l'application des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.
DCA_24TL00313_20241231
4ème Chambre
DCA_21VE02571_20231003
3 octobre 2023
Par ordonnance du 9 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 29 juin 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre
DCA_21TL03028_20230328
D le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02168_20250813
13 août 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes (). ".
DCA_21MA00429_20230202
2 février 2023
à l’autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis ». 9.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01617_20221222
22 décembre 2022
Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 2013-100 du 31 décembre 2013, et en particulier son article 37 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013, et en particulier son article 1er ; - le code
3ème chambre
DCA_21TL20400_20230418
18 avril 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
DCA_23MA02235_20250403
3 avril 2025
Sur l'application des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 11.
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