Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général de la fonction publique ; - le code de procédure civile ; - le code des relations

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2026 ; – le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.

D'autre part, l'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

Selon l'article 256 du code général des impôts : " I.

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction alors en vigueur : " Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie

Samsic et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

répertoriées dans la carte annexée comme "montagne". / Cette carte détermine deux zones du département (annexe n°1) des Alpes-Maritimes : - une zone " Montagne " dans laquelle toute opération est soumise

par l'article 47 du code civil.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.