Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

1583 du code civil, de parfaire la vente et de transférer à la société [Bowling du Hainaut] la propriété [des] parcelles " cadastrées AI 278, 331 et 363.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Article 3 : La société Eiffage génie civil versera à Bordeaux Métropole la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l’intérêt de la société civile Kefren à demander l’annulation du permis de construire litigieux : Comme il a été dit au point 8 du présent arrêt, la société civile Kefren justifie de son intérêt

L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et qui se trouvent à plus de cinq ans de la limite d'âge applicable à leur grade au 1er janvier de l'année de dépôt de leur demande peuvent

code de justice administrative.

municipal du 25 juin 2020 ; 3°) d'enjoindre au maire de Valras-Plage de procéder à l'abrogation de l'arrêté du 25 juin 2020 dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte

D et sur l'application des intérêts prévus par l'article 1153 du code civil et a renvoyé dans cette mesure l'affaire devant la même cour.

Aux termes de l'article 5 du même décret : " Lorsque, au terme de chaque année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est inférieur ou égal à un seuil, fixé par arrêté conjoint

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Article 2 : Les conclusions de la société Groupe VBR présentées par la voie de l'appel incident et ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées

321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 4.

1070 du code de procédure civile ; - s'agissant de ses intérêts familiaux, M.

Par un arrêté du 25 mars 2021, le préfet de police a rejeté sa demande.

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil ».

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Par un courrier du 17 avril 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le recteur est réputé avoir acquiescé aux faits ; - en application de l'article 2223 du code civil, le tribunal ne pouvait relever d'office

Par un arrêté du 20 avril 2016, son congé de longue durée a été reconnu comme imputable au service.