Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL03097_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Elle soutient que l'arrêté attaqué : - méconnaît l'article AU1 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune, les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02159_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Toutefois, il résulte des articles L. 100-1 et L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration que les dispositions de ce code ne s'appliquent pas, sauf exception, aux relations entre
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01412_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes de l’article 38 nonies de l’annexe III au même code : « 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02352_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En second lieu, aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01458_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
référant, dans la lettre de réponse aux observations du contribuable, aux dispositions de l'article 242-0 E de l'annexe II au code prises pour l'application de l'article 271 du code précisant que " Le
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00180_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
à l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 1AUE4 2b) du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Sigean relatif à l'assainissement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00748_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
mai 1959, étendue par arrêté du 10 janvier 1964 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00335_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de l'article 256 du code général des impôts. 5.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA01006_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En vertu des dispositions de l’article 39 de l’annexe IV à ce code, alors en vigueur, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00122_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur le bien-fondé des impositions : 8. D’une part, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) / c.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA05401_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Vu : - le code de l’éducation ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - l’arrêté du 18 mars 2008 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « art et techniques
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02222_20230829
29 août 2023
29 août 2023
B dès lors qu'entre l'année 1994 et l'année 2004, il est constant qu'il avait cessé son activité de docker professionnel. 14. Comme indiqué au point 8, la créance de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02237_20230829
29 août 2023
29 août 2023
B dès lors qu'entre l'année 1994 et l'année 2004, il est constant qu'il avait cessé son activité de docker professionnel. 14. Comme indiqué au point 8, la créance de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02248_20230829
29 août 2023
29 août 2023
B dès lors qu'entre l'année 1994 et l'année 2004, il est constant qu'il avait cessé son activité de docker professionnel. 14. Comme indiqué au point 8, la créance de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02256_20230829
29 août 2023
29 août 2023
A dès lors qu'entre l'année 1994 et l'année 2004, il est constant qu'il avait cessé son activité de docker professionnel. 14. Comme indiqué au point 8, la créance de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02604_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " Toute partie est avertie, par une notification faite conformément aux articles R. 611-3 ou R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02198_20230829
29 août 2023
29 août 2023
B dès lors qu'entre l'année 1994 et l'année 2004, il est constant qu'il avait cessé son activité de docker professionnel. 14. Comme indiqué au point 8, la créance de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02201_20230829
29 août 2023
29 août 2023
B dès lors qu'entre l'année 1994 et l'année 2004, il est constant qu'il avait cessé son activité de docker professionnel. 14. Comme indiqué au point 8, la créance de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02205_20230829
29 août 2023
29 août 2023
A dès lors qu'entre l'année 1994 et l'année 2004, il est constant qu'il avait cessé son activité de docker professionnel. 14. Comme indiqué au point 8, la créance de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01504_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 8. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
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