CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA04109_20260402
2 avril 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01423_20231024
24 octobre 2023
Par suite, le moyen tiré de ce qu'il remplirait les conditions fixées par l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté comme inopérant.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00388_20240702
2 juillet 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 7 du décret du 28 août 1992 : " Conformément aux articles R* 412-127 et R* 414-29 du code des communes et sans préjudice des dispositions statutaires, la nomination
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00789_20250701
1 juillet 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune de Brocas qui n'est pas, dans la présente instance, la partie
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02483_20230629
29 juin 2023
Le surplus en revanche devait être considéré comme un revenu distribué imposable sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts entre les mains de M. B. 4. M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01938_20250110
10 janvier 2025
Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes d'initier la procédure de modification du PPRIF prévue au II de l'article L. 562-4-1 du code de l'environnement dans un délai de 2 mois à compter
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02234_20240604
4 juin 2024
à ce qu'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens au titre de l'article R. 761-1 du même code soient mis à la charge de M.
4ème chambre
DCA_20PA02505_20220930
30 septembre 2022
Par une décision R/17-0650 du 28 août 2018, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
DCA_24MA00806_20240926
26 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête ().
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00733_20250605
5 juin 2025
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / () ". 15.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01918_20230828
28 août 2023
Il en résulte que les avis du CODERST du 28 juin 2019, qui comportent l'ensemble des indications exigées par les dispositions précitées de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique, n'ont pas été
ORCA_22DA01418_20221019
19 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Juge des référés
ORCA_25MA01231_20260318
18 mars 2026
Aux termes de l’article R. 776-2 du code de justice administrative, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : « I- Conformément aux dispositions de l’article L. 614-4 du code de l
3ème chambre
DCA_23TL00007_20240709
9 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01065_20240404
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l'absence de
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02140_20230706
6 juillet 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () " Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02897_20221028
28 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours
ORCA_23NT00537_20230328
28 mars 2023
ORCA_23NT00557_20230328
6ème chambre
DCA_23NT00602_20231017
17 octobre 2023
R. 531-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a mis la somme de 1000 euros à la charge de l'Etat au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37
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