CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA01364_20230130
30 janvier 2023
Il résulte du point précédent, d'une part, que l'inspectrice du travail n'avait pas à viser les articles L. 1233-2, L. 1233-4, L. 1233-5 du code du travail, ni en tout état de cause l'article L. 1233-4
DCA_22PA01365_20230130
DCA_22PA01366_20230130
DCA_22PA01367_20230130
A la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22PA01368_20230130
DCA_22PA01369_20230130
DCA_22PA01373_20230130
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01552_20250916
16 septembre 2025
Et aux termes de l'article 256 du même code dans sa version alors applicable : " I.
7ème chambre
DCA_24PA04287_20250717
17 juillet 2025
par les articles R. 821-1 et suivants du code de justice administrative ". 4.
DCA_22PA01374_20230130
DCA_21PA05408_20220617
17 juin 2022
L. 134-6 du code de l'action sociale et des familles, des articles 454 et 456 du code de procédure civile et de l'article R. 741-3 du code de justice administrative ; par voie de conséquence, il n'est
2ème chambre
DCA_23TL01695_20250506
6 mai 2025
B une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01463_20251009
9 octobre 2025
Les moyens tirés de la méconnaissance des articles 6-2 et 6-4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 invoqués en ce sens sont ino érants et doivent donc être écartés comme tels. 19.
DCA_22PA00808_20230605
5 juin 2023
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24PA01562_20251218
18 décembre 2025
dans les prévisions du I de l’article 155 A du code général des impôts.
1ère Chambre
DCA_23VE00323_20250527
27 mai 2025
Aux termes de l'article R. 57-1 du même code : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01670_20250109
9 janvier 2025
2013 et de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il méconnaît les dispositions des articles 3.2 et 17du règlement (UE) 604/2013 et de l'article 3 de la
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01215_20240516
16 mai 2024
C sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
1ère chambre
DCA_24PA03123_20260109
9 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 146-12 de ce code : « L'autorisation de travaux sur des immeubles de grande hauteur, prévue à l'article L. 146-1, est délivrée par le préfet.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01580_20260210
10 février 2026
L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
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