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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03950_20240516
16 mai 2024
L'État membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite et qui estime qu'un autre État membre est responsable de l'examen de cette demande peut, dans les plus brefs délais
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00925_20220705
5 juillet 2022
Contrairement à ce que soutient le requérant et ainsi que l'a indiqué le premier juge, il ressort des pièces du dossier et plus précisément des mentions du résumé de l'entretien individuel qu'une copie
1ère chambre
DCA_21TL02448_20240111
11 janvier 2024
pour la première fois devant la cour, les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée des trois fournisseurs susmentionnés souscrites à néant ou démontrant une insuffisance contributive ainsi que les copies
4ème chambre
DCA_20PA02795_20220525
25 mai 2022
Copie en sera adressée au préfet de police. Délibéré après l'audience du 22 avril 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Heers, présidente, - Mme Briançon, présidente-assesseure, - M.
3ème Chambre
DCA_20VE01589_20220331
31 mars 2022
Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne. Délibéré après l'audience du 15 mars 2022, à laquelle siégeaient : M.
DCA_20VE02065_20220705
C B a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 2011, ainsi que des pénalités qui
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03777_20221122
22 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Pau la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01289_20220705
Bresse, président de la 3ème chambre, en qualité de juge des référés, par décision du 1er septembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.
5ème Chambre
DCA_24PA01033_20250613
13 juin 2025
Si les brefs extraits des fiches MedCoi mis en évidence par l'Office français de l'immigration et de l'intégration sont en langue anglaise, ceux-ci sont compréhensibles et comportent des adresses en français
7ème chambre
DCA_24PA01326_20241114
14 novembre 2024
termes de l'article 126-15 du code de procédure civile qui figure dans son Titre V ter relatif à la procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative : " La juridiction statue à bref
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00583_20240222
22 février 2024
Mme A a acquis, en l'état futur d'achèvement, un logement situé dans un ensemble immobilier dénommé " Résidence An'n Oosthoeck - Brise des dunes ", à Bray-Dunes, pour le louer en meublé de tourisme ou
DCA_23TL01519_20250213
13 février 2025
Mme A, ressortissante malgache, née en 1967 à Ambohitrakongona (Madagascar), est venue une première fois sur le territoire français pendant une brève période sous couvert d'un visa de court séjour obtenu
DCA_23TL02223_20250703
3 juillet 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2023, Mme C, représentée par Me Brel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 septembre 2022 du magistrat désigné
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02757_20241017
17 octobre 2024
la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il la concerne ; 2°) d'annuler les arrêtés du 18 juillet 2023 ; 3°) de prendre une mesure d'injonction de la décision à intervenir, dans les plus brefs
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03351_20250603
3 juin 2025
Il n'en ressort pas davantage qu'il serait à brève échéance exposé, en cas de retour dans son pays, à une réduction significative de son espérance de vie par rapport à celle, d'ailleurs non précisée, qui
DCA_23PA02832_20231128
28 novembre 2023
DCA_23NT02113_20231201
1 décembre 2023
2013 : " L'État membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite et qui estime qu'un autre État membre est responsable de l'examen de cette demande peut, dans les plus brefs
3ème chambre
DCA_24TL00796_20250716
16 juillet 2025
B, représentée par Me Brel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 septembre 2023 du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2021 par lequel le préfet
Juge des référés
DCA_26NC00239_20260217
17 février 2026
Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une
DCA_22NT02945_20230106
6 janvier 2023
Aucun élément au dossier ne permet de justifier qu'en cas de transfert en Grèce, la requérante ne pourrait obtenir, à bref délai, les services qui viennent d'être décrits, y compris pour ses deux enfants
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