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AND
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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20PA03803_20220420
20 avril 2022
l'infection nosocomiale qu'elle a contractée au sein de l'hôpital Saint-Antoine lors de son hospitalisation du 8 au 15 décembre 2010 ; - elle est dès lors fondée à demander, en sus des sommes déjà allouées
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00491_20230329
29 mars 2023
Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que l'" indemnité compensatrice " qui avait ainsi été allouée à l'intéressé en sa qualité d'agent contractuel de la commune de Sainte-Marie ne trouvait sa
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00381_20220713
13 juillet 2022
B, à ce que l'indemnité allouée à M. B n'excède pas la somme de 1 470 euros, et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M.
DCA_21LY03710_20230407
7 avril 2023
dommages n'est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue
3ème Chambre
DCA_24NT00384_20250404
4 avril 2025
à 113 960,61 euros la somme, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 février 2021, que le centre hospitalier universitaire de Brest a été condamné à lui verser ; 2°) de porter la somme allouée
DCA_24PA04070_20250923
23 septembre 2025
Une somme totale de 1 782,58 euros peut être allouée à Mme B... au titre de ces frais d’appareillage. 6.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX03150_20240513
13 mai 2024
en justifier ; le calcul du renouvellement des frais d'appareillage tous les deux ans oublie de diviser l'annuité par deux avant de procéder à la capitalisation ; - aucune indemnité ne peut être allouée
1ère chambre
DCA_23TL01676_20241114
14 novembre 2024
constituent, en principe, même en l'absence de justificatifs, un élément de sa rémunération imposable, en application de l'article 62 du code général des impôts, dans la catégorie des rémunérations allouées
4ème chambre
DCA_23TL02775_20241107
7 novembre 2024
chaque logement une surface intérieure habitable des espaces de vie (séjour, salon, zones repas, cuisine) représentant obligatoirement et a minima 44 % de la surface de plancher dudit logement. / ' Allouer
DCA_23NT00447_20240223
23 février 2024
A tendant à ce que les sommes qui lui sont allouées portent intérêts à compter de la date de l'arrêt à intervenir sont dépourvues de tout objet et doivent être rejetées.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01160_20260325
25 mars 2026
Il y a lieu d’allouer à M. B... au titre de la perte de rémunération l’indemnisation qu’il demande à hauteur de 3 167,74 euros.
Juge des référés
DCA_25BX02761_20260305
5 mars 2026
A..., représenté par Me Denis, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de la Guyane du 29 septembre 2025 en tant qu’elle a rejeté le surplus
DCA_22NT02878_20230505
5 mai 2023
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01658_20240412
12 avril 2024
à Mme D veuve G la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 7°) d'allouer à l'ensemble des requérants la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral subi par M.
DCA_22MA01789_20240603
3 juin 2024
Monsieur le représentant du service chargé de la concurrence ", et comprend, à sa dernière page, la signature de Mme A, de tous les membres titulaires ayant siégé ainsi que de M. C, membre suppléant.
DCA_23LY03826_20241107
tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier Drôme-Vivarais à lui verser la somme de 32 822,50 euros, outre intérêts au taux légal et capitalisation, en remboursement des sommes allouées
DCA_21BX01952_20240321
21 mars 2024
lui verser la somme de 3 000 000 euros correspondant au coût de la démolition et de la remise en état ; En ce qui concerne les préjudices subis du fait de l'emprise irrégulière : - la somme allouée
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01162_20221201
1 décembre 2022
l'intéressé, constituent, en principe, un élément de sa rémunération imposable, en application des dispositions précitées de l'article 62 du code général des impôts, dans la catégorie des rémunérations alloués
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01312_20241204
4 décembre 2024
août 2021, 13 décembre 2021 et 15 mars 2022, le CHU Amiens Picardie demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de réformer ce jugement en tant qu'il statue sur les indemnités allouées
DCA_21PA03193_20220511
11 mai 2022
à cette dernière à la somme de 382 560 F CFP (3 193,33 euros) ; 3°) de mettre à la charge de l'Eurl Toanui Pearls Tahiti la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
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