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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE01440_20240620
20 juin 2024
B a été interpellé le 26 mai 2023 pour des faits de violences sur conjoint, qu'il avait reconnus ces faits, lesquels étaient constitutifs par leur gravité d'un comportement entrant dans le champ d'application
7ème chambre
DCA_23PA05262_20250925
25 septembre 2025
Pour annuler la décision du 30 juin 2021 par laquelle l'administration a estimé que l'association Caisse de solidarité ne pouvait être regardée comme entrant dans le champ d'application des dispositions
4ème chambre
DCA_23PA00596_20240426
26 avril 2024
publiée au journal officiel de la République française, délégation du directeur général du Centre national du cinéma et de l'image animée à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01036_20251112
12 novembre 2025
litigieux que ce projet crée, sur son terrain d’assiette, au niveau de l’intersection, une zone d’attente sécurisée pour les véhicules, d’une largeur de 4,09 mètres suffisante pour que des véhicules entrants
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02480_20250430
30 avril 2025
Aux termes de l'article L. 6352-11 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Une personne qui réalise des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle continue défini à l'article
DCA_24LY03381_20260416
16 avril 2026
conclu en dernier lieu le 2 janvier 2012 entre la SAS Satel Finances et la caisse d’allocations familiales (CAF) de l’Allier, pour la réalisation de prestations de traitement d’appels téléphoniques entrants
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00379_20250328
28 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que, pour les décisions individuelles entrant dans leur champ d'application, les décisions prises sur recours administratif préalable obligatoire se substituent aux décisions
4ème Chambre
DCA_24VE02733_20250121
21 janvier 2025
ans d'emprisonnement, assortie d'une période de sûreté des deux tiers, pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime d'atteinte aux personnes, entrant
2ème chambre
DCA_24TL01042_20251113
13 novembre 2025
En premier lieu, eu égard à la finalité qui lui est assignée par les dispositions de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux éléments entrant dans la
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00035_20251217
17 décembre 2025
A... ne se trouvant par ailleurs pas dans une situation comparable à celle d’un greffier principal promu à ce grade postérieurement au 1er janvier 2021 et n’entrant dans aucun des cas ouvrant droit à un
DCA_25TL00655_20260506
6 mai 2026
motocycliste urbaine au sein de laquelle le requérant a été affecté entre le 1er septembre 2009 et le 31 décembre 2016 ne figure pas au titre des circonscriptions de police ou de leurs subdivisions entrant
DCA_23DA01299_20240619
19 juin 2024
utiliser ces services pour proposer ou rendre accessible aux tiers des données et informations confidentiels () aucune donnée ne doit sortir du centre sauf autorisation de la direction, seules les données entrant
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01627_20250214
14 février 2025
Il inscrira ainsi, dans ce paysage rural préservé, une occupation industrielle rompant avec les occupations traditionnelles et dominantes du secteur et entrant en concurrence avec ses deux émergences patrimoniales
DCA_23LY00869_20240516
16 mai 2024
l'instruction du 28 février 2019 relative à l'application de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie - dispositions relatives au séjour et à l'intégration entrant
DCA_23LY02541_20250509
9 mai 2025
. - Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi
1ère Chambre
DCA_22NT01175_20221209
9 décembre 2022
l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 2° bis À l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant
6ème chambre
DCA_22NT02629_20240917
17 septembre 2024
dans la mesure où son action n'est pas prescrite ; - il justifie du lien de causalité entre les préjudices qu'il invoque et la faute de l'Etat ; - il fait l'objet d'un suivi-post-professionnel entrant
6ème Chambre
DCA_22PA01568_20231010
10 octobre 2023
l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () 2° A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant
3ème chambre
DCA_22PA01911_20220927
27 septembre 2022
ni sous l'autorité de l'ACP qui, à leur égard, ne dispose, en application des dispositions du code monétaire et financier, que des pouvoirs qui sont les siens vis-à-vis de l'ensemble des personnes entrant
1ère chambre
DCA_22PA02858_20230202
2 février 2023
l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit: () / 2° bis A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant
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