CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Jean-Yves Tallec, président de chambre, M. Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2022.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02092_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

S'il a négligé le renouvellement de son titre de séjour en qualité de parent d'enfant français dont le dernier arrivait à expiration le 1er octobre 2018, le requérant établit suffisamment la réalité et

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02705_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

Il résulte ainsi des termes mêmes de la décision en litige que le préfet de la Côte-d'Or s'est estimé tenu de rejeter la demande dont il était saisi en raison de la présence irrégulière de l'époux de la

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03223_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

étrangers et du droit d'asile ; - le premier juge n'a pas examiné ce moyen ; En ce qui concerne l'interdiction de retour : - cette décision est illégale eu égard aux circonstances humanitaires dont

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03814_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle ; - l'obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité dont

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04165_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

Jean-Yves Tallec, président, M. Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2023.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX01853_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

C..., qui ont obtenu le statut de réfugié, résident sur le territoire français, dont sa fille mineure, A... née en 2006, et qui réside à Vannes, au domicile de sa mère, malade et handicapée à 80%.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02749_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

L. 121-8 du code de l'urbanisme dès lors que le terrain d’assiette se trouve dans une zone d’urbanisation diffuse, éloigné des villages de Lacanau-ville et de Lacanau-Océan et du secteur du Moutchic dont

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX03002_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

le même jour, cette condamnation isolée, relative à des faits survenus plus de deux ans avant l'arrêté contesté du 30 avril 2022, dans un contexte de violences conjugales avec le père de ses enfants dont

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02262_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

Le groupement requérant, dont les parcelles sont incluses dans le périmètre géré par l'association syndicale autorisée des Quatre arbres qui a créé une piste forestière les traversant, fait de nouveau

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02506_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

aient été mis à sa disposition, n'ont pas été produits par l'ASP et qu'en tout état de cause, aucun de ces relevés ne permet de comprendre comment a été calculée la réfaction d'aides communautaires dont

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03452_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00237_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, M. Joël Arnould, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2023.

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02107_20221010

Admin. Appel

10 octobre 2022

A E et l'EARL Sordoillet Jean-Luc ; a ordonné une expertise et désigné M. B C comme expert, en lui donnant pour mission de se rendre sur l'exploitation agricole de M.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00832_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

relative à l'installation d'une station relais composée d'un pylône de 16 m, d'une dalle technique et d'une clôture sur une parcelle cadastrée section KB n° 26 située Parc du Golf, lieu-dit A, 770 rue Jean-René

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01847_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

L'administration peut en appel, comme en première instance, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif et une

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02193_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. A a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2013 à 2015.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19LY01392_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

Jean-Yves Tallec, président, M. Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition du greffe le 19 avril 2022.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX01591_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Le ministre, en se bornant à produire quelques articles de journaux faisant état de départs d'incendie sur des parcs photovoltaïques dont aucun ne s'est propagé à l'environnement des sites, ne se prévaut

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02947_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

sans préciser les dispositions servant de fondement à sa décision, la maire de la commune de Saint-Martin-de-Juillers n'a pas mis la société destinatrice de cette décision à même d'identifier le texte dont

Source officielle

Page 57 sur 276

← Précédent Suivant →