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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00880_20221020
20 octobre 2022
Savouré, rapporteur public, - les observations de Me Breysse pour la société La Garrigue et celles de Me Debaty pour la commune de Valence ; Considérant ce qui suit : 1.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01558_20241009
9 octobre 2024
faciliter l'obtention des autres autorisations administratives dont il aurait besoin, notamment pour disposer des emplacements nécessaires à l'installation des chantiers et au dépôt temporaire des déblais
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01071_20230503
3 mai 2023
depuis le 25 mai 2020, puis il a été destinataire d'un procès-verbal de renseignement judiciaire des services de gendarmerie daté du 9 juin 2020 faisant état de conditions matérielles d'accueil très dégradées
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01640_20230926
26 septembre 2023
travail de ses subordonnés et justifiant une mesure pour préserver leur santé, la commune n'a pas, pour autant, démontré la nécessité d'installer le requérant dans un local technique sommairement débarrassé
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01611_20241105
5 novembre 2024
D devra se faire grâce à une rampe qui sera positionnée au-dessus du talus existant et contre la limite de la voie publique de la .
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00404_20250319
19 mars 2025
Guérin-Lebacq, président-assesseur, - les conclusions de M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02870_20230228
28 février 2023
été en mesure de fournir à son personnel les dotations en EPI règlementaires des années 2017 et 2018 et que cette carence a été signalée (…) dès l’année 2017 », il n’a pour autant pas retenu une dégradation
8ème chambre
DCA_22PA00723_20240205
5 février 2024
du 2 au 8 décembre 2013, date à laquelle l'assistante familiale chez laquelle il était placé l'a récupéré au commissariat suite à sa garde à vue pour tentative de vol d'un véhicule en réunion et dégradation
DCA_22MA02318_20231017
17 octobre 2023
ce rapport d'expertise, et il n'est pas sérieusement contesté par la métropole, que ce talus, qui est la propriété de la commune de Nice depuis le 18 février 1972, a été réalisé sous la forme d'un déblai
4ème chambre
DCA_22TL21976_20241003
3 octobre 2024
véhicules, non souterrains, sont admis sous réserve () qu'ils ne créent pas de remblais (et) ne créent pas d'obstacle à l'écoulement des crues " et prévoit, d'autre part, que : " r) Les opérations de déblais
2ème Chambre
DCA_22NT00597_20230317
17 mars 2023
régularisation mentionnant les hauteurs des deux volumes de la construction par rapport au niveau du sol naturel dont le dénivelé était clairement représenté et figurant clairement l'accentuation de la zone de déblais
DCA_22LY02646_20230926
R. 431-16 du code de l'urbanisme et du règlement C du plan de prévention des risques (PPR) applicable au terrain en litige, qui dispose en son article 2.2 : " tous travaux de terrassement (remblai, déblais
DCA_25NT00709_20260410
10 avril 2026
l’intégralité du mur de 240 mètres selon la solution 3 chiffrée par l’expert à un coût total de 250 701,79 euros ; il est en droit d’obtenir pour son préjudice moral une somme de 5 000 euros ; il devra
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03210_20221216
16 décembre 2022
Le 4 avril 2013, la SCI Altitude est devenue propriétaire du bien en levant l'option d'achat du crédit-bail immobilier, ce qui a eu pour conséquence, la cessation de son activité non-commerciale de sous-location
DCA_23PA02313_20231211
11 décembre 2023
pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'OFII, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat
DCA_24TL00179_20250403
3 avril 2025
Les intéressés, levant le secret médical, ont produit divers documents notamment des certificats médicaux établis pour leur fille.
DCA_23DA00033_20250212
12 février 2025
Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur, - Mme Dominique Bureau, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2025. La rapporteure, Signé : D.
DCA_23DA00538_20240319
19 mars 2024
Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur, - M. Frédéric Malfoy, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2024. Le rapporteur, Signé : F.
DCA_23TL01503_20250213
13 février 2025
considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment le dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins, ainsi que les autres éléments versés par le demandeur au débat
DCA_23PA00610_20250523
23 mai 2025
Levain, représentant la Grande chancellerie de la légion d'honneur. Considérant ce qui suit : 1.
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