CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00316_20240328
28 mars 2024
Il y a lieu d'écarter par adoption des motifs retenus par le tribunal les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté, du défaut d'examen de la situation et de la violation des articles 3
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00152_20230719
19 juillet 2023
d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'a pas été tenu compte, dans son parcours étudiant, d'une période nécessaire d'adaptation, de l'infestation de son appartement par des punaises de lit
Juge des référés
ORCA_24PA03051_20240905
5 septembre 2024
D'autre part, en se bornant à faire état de craintes en cas de retour dans son pays d'origine à raison d'adversaires qui bénéficieraient du soutien de la Ligue Awami et qui auraient lancé contre lui une
ORCA_24PA03056_20240910
10 septembre 2024
8ème chambre
DCA_24PA02476_20250923
23 septembre 2025
En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit par les premiers juges aux points 2 à 7 de leur jugement et qu'il y a lieu d'adopter, M.
9ème Chambre
DCA_24PA03434_20250314
14 mars 2025
Eu égard à l'objet de cette condition, il y a lieu, pour apprécier le respect du seuil de détention du capital prévu par ces dispositions, de faire abstraction de la part de son capital que la société
DCA_24PA03437_20250307
7 mars 2025
En premier lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01448_20250109
9 janvier 2025
Par une ordonnance du 4 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été en dernier lieu fixée au 4 novembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02428_20260205
5 février 2026
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier et n’est d’ailleurs pas contesté par M.
3ème chambre
DCA_23PA00514_20230705
5 juillet 2023
A défaut de libération volontaire des lieux dans ce délai de 7 jours, la commune d'Arue est autorisé à requérir, si nécessaire, le concours de la force publique.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03070_20260219
19 février 2026
Sur la légalité des décisions du préfet de la Drôme du 29 mai 2024 : En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, le droit d’être entendu préalablement à l
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01659_20260317
17 mars 2026
l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est soumis à autorisation d’exploitation commerciale au sens de l’article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu
DCA_24MA02387_20251118
18 novembre 2025
Elle affirme vivre avec lui et la fille de ce dernier, née d’un premier lit.
DCA_22NC02959_20240924
24 septembre 2024
En premier lieu, M. A soutient que les mauvaises conditions de détention de la maison centrale de Clairvaux ont justifié le choix de sa fermeture.
DCA_23MA02071_20250611
11 juin 2025
En premier lieu, pour prétendre que la commune de Sanary-sur-Mer, membre de la communauté d'agglomération Sud-Sainte-Baume, a commis une faute au regard de ses obligations et engagements intercommunaux
DCA_21BX01609_20230425
25 avril 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
DCA_22BX01803_20240611
11 juin 2024
Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de ramener à 123,12 euros le montant de l'indemnité due par la commune de Rémire-Montjoly à M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01004_20221130
30 novembre 2022
En premier lieu, M.
1ère chambre
DCA_21TL00645_20221122
22 novembre 2022
Sur les frais liés au litige : 8.
DCA_23MA03110_20250314
En troisième lieu, si la société requérante fait valoir que la délibération attaquée serait entachée d'un détournement de pouvoir en ce qu'elle résulterait de l'opposition du nouveau maire élu en 2020
Page 57 sur 5050