Elle a formé, le 31 mars 2022, un recours auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) contre l'avis défavorable émis par la CDAC le 3 mars 2022.

1°) d'annuler ce jugement du 23 mars 2021 du tribunal administratif de Caen en tant qu'il a, dans son article 2, annulé l'arrêté du 9 septembre 2019 du maire de Varaville ainsi que la décision implicite

Par une décision en date du 18 mars 2021, la préfète du Loiret a rejeté sa demande. M.

B, représenté par Me Moins, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande du maire de Saint-Bonnet-de-Condat ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros

B, représenté par Me Moins, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande du maire de Saint-Bonnet-de-Condat ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros

A, représenté par Me Moins, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande du maire de Saint-Bonnet-de-Condat ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros

Par des mémoires, enregistrés les 11 mars 2025, 29 avril 2025 et 26 mai 2025, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M. et Mme F, représentés par Me Gros, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement

B et H E, représentés par Me Busson, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 mars 2023 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Dinard du 21 octobre 2021

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 mai 2022, M.

Le rapport de Mme Béatrice Molina-Andréo a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C...

Par une ordonnance du 13 mai 2024, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat.

Par une requête enregistrée le 23 mars 2023 sous le n°23BX00830, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 mai 2021 et 16 mars 2022, M.

D par le maire de la commune de Sainte-Marie-de-Ré ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Marie-de-Ré la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

D'une part, il résulte de l'instruction que le maire de Romainville a édicté, le 17 mars 2014, un arrêté prescrivant à la SARL Europe Construction le pompage de l'eau de la fouille de son chantier situé

L'intéressée n'ayant pas versé les montants ainsi réclamés, ces ordres de recettes ont été suivis d'états rendus exécutoires les 23 janvier, 18 février, 14 mars, 16 mai, 6 juin et 1er juillet 2019, conformément

Par un arrêté du 19 février 2019, le maire de Rixheim a refusé à la SAS Rixdis 2 le permis de construire sollicité.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 mars 2024 et 6 février 2025, le maire de la commune de Mouy, agissant en son nom personnel, représenté par Me Laplante, demande

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 16 mai 2022, M.

B G, ressortissant péruvien, entré en France le 12 mai 2015, dispose d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 1er septembre 2025.