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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00875_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
civile d’exploitation agricole (SCEA) Les Chasselières a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l’Etat à lui verser la somme de 42 863 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00941_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
le règlement du futur PLU classe ces mêmes parcelles en secteur naturel de la commune compte-tenu de leur éloignement du centre-bourg et de leur situation attenante à une exploitation viticole.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00549_20250206
6 février 2025
6 février 2025
A doit donc être considéré comme voisin immédiat du projet pour l'ensemble de ces parcelles. 8.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03654_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
MM. et Mmes A ont demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de cette délibération en tant qu'elle classe les parcelles leur appartenant en zone agricole.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00351_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Dès lors, la parcelle appartenant à Mme C épouse B ne peut être regardée comme se trouvant en continuité de ce groupe d'habitations au sens de ces mêmes dispositions, eu égard à la coupure d'urbanisation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00491_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Sa limite nord donne sur l’avenue de la Gare et celle à l’Ouest longe des parcelles récemment construites.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00918_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
la vocation du secteur auquel cette parcelle peut être rattachée, en tenant compte du parti urbanistique retenu ainsi que, le cas échéant, de la nature et de l'ampleur des aménagements ou constructions
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL21277_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Comme il a été dit au point 7, outre qu'elles revêtent un caractère naturel, les parcelles en cause se situent dans un espace boisé et s'ouvrent à l'ouest à proximité d'une vaste zone naturelle boisée
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00257_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
tenu des caractéristiques des parcelles concernées.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03288_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions des 3 et 7 mars 2019 par lesquelles le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00870_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier comme étant entaché de plusieurs contradictions de motifs ; - le classement de la parcelle d'assiette du projet d'aménagement en zone UHc du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02440_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
cadastrée section AH n° 186, quoique située dans l'enveloppe urbaine, n'a pas été identifiée comme une " dent creuse " au titre de la capacité d'accueil du PLU révisé. 8.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01704_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Le PLUi contesté a classé ces parcelles en zone UEb2, et en zone rouge au titre du risque inondation.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02763_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Les sociétés Port Inland et SEETA étaient titulaires de deux baux à construction conclus les 11 et 24 mars 1988, le premier portant sur la parcelle cadastrée section AR n° 152 et le second sur les parcelles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01963_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
comme une extension, ne suffit pas à établir une erreur manifeste d'appréciation dans le classement des parcelles en litige alors que, par ailleurs, celui-ci est cohérent avec l'objectif B1 du projet
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00825_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Mme B... est propriétaire de la parcelle cadastrée section B n° 76 située sur le territoire de la commune de Carros, le long d’un chemin rural.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA01525_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
B C, au cabinet Pascal Dupuis, à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), au Bureau d'études et de recherches pour l'industrie moderne Berim, à la société AGI2D, à la
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00699_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire ou de la commission d'enquête, des observations du public et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02229_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
porte création d'un emplacement réservé sur la parcelle cadastrée section C n° 2160.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01454_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Elle soutient que : - le tribunal a commis une erreur de fait et de droit en estimant que le terrain d'assiette du projet ne faisait pas partie du hameau de Daugagnan et que la parcelle se situait dans
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