cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme ; / 2° La création d'une zone d'aménagement concerté ; / 3° Les projets et opérations d'aménagement ou de construction ayant pour effet de modifier de façon

1 ; - le traité sur l'Union européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2014/24/UE du Parlement

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2008/115/CE du Parlement

Vu : - la convention de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code des relations entre

En ce qui concerne la non-conformité de la convention conclue à la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession : 27.

dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle : a) Dans l'intérêt de la protection de la faune

Vu : - la directive n° 2011/92/UE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause

E à la suite du traitement par autogreffe de cellules souches hématopoïétiques est en lien avec le retard de diagnostic fautif ; la part du préjudice esthétique temporaire imputable de façon directe et

Elle soutient que : le jugement attaqué est régulier ; que l'expertise a été menée en méconnaissance du principe du contradictoire et de façon partiale ; qu'il n'est pas établi que l'écrasement des caillebottis

- la convention d'Aarhus ; - la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; - la directive 2011/92/UE du Parlement

et de la flore sauvages, dite " directive Habitats, Faune et Flore ".

Vu : - la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ; - la directive 2011/92/UE du Parlement

A la suite d'un contrôle opéré le 10 janvier 2019 dans les locaux du restaurant Wokerry situé 2, avenue de la Fauconnière à Châteauneuf-les-Martigues, les services de police ont constaté la présence en

zones d'implantation des éoliennes (plateformes empierrées) permet une réduction significative des risques de mortalité à l'égard du Busard cendré, du Busard Saint-Martin, de la Buse variable et du Faucon

Pigeon Ramier, le Tarin des Aulnes, la Grue Cendrée, les Cigognes Noires et Blanches, la Pie-Grièche à Tête Rousse, le Milan Royal, le Hibou Petit-Duc, la Chevêche d'Athéna, la Chouette Hulotte, le Faucon

Vu : - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ; - la directive 2009/147/CE du Parlement européen

des risques technologiques et à la réparation des dommages : " Toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune

Vu : - la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 ; - le code de l'aviation civile ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et

Le dossier énonce encore que l'installation de méthanisation n'aura aucune incidence sur la faune, la flore ou les habitats naturels.

conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon