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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA00785_20241018
18 octobre 2024
l'arrêté du 16 mars 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société par actions simplifiée (SAS) Cellnex portant sur l'installation d'un relai
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03073_20221215
15 décembre 2022
arrêté du 15 décembre 2017 par lequel le maire de La Gaude, agissant au nom de l’Etat, s’est opposé à la déclaration préalable déposée par la société Cellnex France en vue de l’édification d’une station relais
DCA_20MA00503_20221006
6 octobre 2022
administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 12 mai 2017 par lequel le maire de Nice a notamment retiré son arrêté du 3 janvier 2017 portant non-opposition à la déclaration déposée en vue de l'édification d'un relais
DCA_21LY02728_20230328
28 mars 2023
La société française de radiotéléphonie (SFR) a déposé en mairie de Charly, le 24 février 2020, une déclaration préalable en vue de l'installation d'une antenne-relais de télécommunication sur la parcelle
5ème chambre
DCA_23NT00206_20250211
11 février 2025
d'annuler l'arrêté du 19 juin 2020 par lequel le maire de Carnac (Morbihan) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par la société Bouygues Telecom Infrastructures pour l'implantation d'un relais
2ème Chambre
DCA_23NT03540_20250704
4 juillet 2025
2020 par lequel le maire de La Baule-Escoublac ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée le 13 février 2020 par la société Orange - UPR Ouest, en vue de la création d'un relais
DCA_22NC01001_20260402
2 avril 2026
G... et ses enfants et à rembourser les frais engagés à la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Saône, au ministre de l’économie, des finances et de la relance et à la direction générale des
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00838_20220602
2 juin 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 juin 2020 et 11 juin 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour : 1°) d'annuler ce
1ère Chambre
DCA_20NT01346_20220624
24 juin 2022
Par des mémoires enregistrés les 20 octobre 2020 et 18 mai 2021 le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
5ème Chambre
DCA_20PA03550_20220505
5 mai 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
1ère chambre
DCA_20TL22038_20230209
9 février 2023
Par des mémoires enregistrés le 1er août 2017, le 18 septembre 2018 et le 19 octobre 2018, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut à ce qu'il n'y ait pas lieu de statuer à hauteur
DCA_20VE01263_20220510
10 mai 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M.
3ème Chambre
DCA_20VE02414_20220929
29 septembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 septembre 2020 et le 16 juin 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour : 1°) d'annuler
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02027_20220518
18 mai 2022
Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02119_20220331
31 mars 2022
Par des mémoires enregistrés les 1er mars 2021, 21 janvier 2022 et 4 mars 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
DCA_20NC00608_20220428
28 avril 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
DCA_23DA00469_20240125
25 janvier 2024
Procédure devant la cour avant renvoi : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 juin 2020 et 11 juin 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour : 1°)
9ème Chambre
DCA_23PA00458_20240126
26 janvier 2024
J E a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté pris conjointement par le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de la relance le 16 octobre 2020 portant
DCA_19LY01745_20220808
8 août 2022
Par un mémoire enregistré le 15 avril 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens.
DCA_19VE01427_20220414
14 avril 2022
A B et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Délibéré après l'audience du 29 mars2022, à laquelle siégeaient : M.
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