500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de

Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires tel que créé par l'ordonnance du 19 janvier 2017 et désormais codifié à l'article L. 822-20

D'une part, aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée

D'une part, aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée

Aux termes de l'article 7 de la convention fiscale franco-polonaise du 20 juin 1975: " 1.

37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, à son profit au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions en litige : " 1.

Une note en délibéré, présentée pour la société Elan Jump and Co, a été enregistrée le 19 décembre 2024. Considérant ce qui suit : 1.

1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, en son article 4, rejeté le surplus des conclusions de la demande.

aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 euros sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. / II.-1.

aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 euros sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. / II.-1.

le comité social et économique dans les conditions prévues à l'article L. 2323-31 ainsi qu'aux articles : () / 3° L. 1233-30, I à l'exception du dernier alinéa, et dernier alinéa du II, pour un licenciement

En vertu des articles L. 193 et R. 193-1 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve de l'exagération des impositions en litige lui incombe. 20.

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 13 893 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

500 euros, à verser à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1), a rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 2) et a mis à la charge des demanderesses la somme de 1 500 euros à verser à la SAS Biogaz du Valois au titre de l'article L.761-1 du code

Le droit à cette majoration est également ouvert au fonctionnaire relevant du deuxième alinéa de l'article L. 28. ". 19.

obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.