ont irrégulièrement transformé les locaux à destination d'habitation en locaux à destination commerciale et de services, alors que ces derniers n'étaient pas compatibles avec le caractère résidentiel

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions du plan local d'urbanisme : 4.

En deuxième lieu, l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme dispose : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec :1° Les schémas

C..., annulé cet arrêté en tant seulement qu’il autorise la réalisation d’un local technique et d’un barbecue. Par la présente requête, la société C... A... et M.

Sur la prise en charge des loyers du local situé 1 rue du général Leclerc à Villé : 8.

d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le plan local d'urbanisme, le document d'urbanisme

En troisième lieu, aux termes de l'article 3 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme auquel renvoie l'article 3 UCA du règlement du plan local d'urbanisme, " () 2.

/ 5° bis Personnes qui donnent en location directe ou indirecte des locaux d'habitation meublés (…) ».

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.

Elle soutient que l'article UC3 du plan local d'urbanisme n'interdit l'implantation des accès au terrain d'assiette du projet dans des carrefours que si celle-ci présente un caractère de dangerosité, ce

Elle soutient que la question ne présente pas un caractère sérieux.

et compte tenu du caractère excessivement long du délai d'instruction de sa demande, puisque l'agrément ne lui a été délivré que le 28 juin 2017.

Elle soutient que : - les conclusions dirigées contre le permis de construire modificatif sont irrecevables en l'absence d'intérêt à agir de Mme B et du caractère tardif de son recours ; - c'est à

Elle soutient que : - l'évaluation de la valeur locative du local n'est pas conforme aux règles applicables ; le local-type retenu, qui est le local à évaluer, ne pouvait être retenu comme tel dès lors

B, mette à sa disposition des locaux d'exposition de ses produits, des démonstrateurs de vente et des bornes internet destinées à la prise de commande par les clients.

Par suite, en ne répondant pas à la demande de communication présentée les 4 et 15 juin 2015, l'administration, qui ne s'est pas fondée sur le caractère secret des informations obtenues dans le cadre de

deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, mais non identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local

concerné pour les sous-louer en son nom propre ; - elle ne fournit pas les services de caractère hôtelier visées par l'article 621- D 4° du code général des impôts ; - elle verse au propriétaire ou

Par ailleurs, la commune de Péronne est dotée, non d'un plan local d'urbanisme, mais d'une carte communale approuvée le 22 juin 2006, laquelle ne constitue pas un document d'urbanisme tenant lieu de plan

l’acte formalisant la procédure d’évolution du plan local d’urbanisme, du document en tenant lieu ou de la carte communale ; (…) ».