effets cumulés ; en outre, les tableaux de mesure ne sont pas lisibles, le modèle d'éolienne choisi n'a pas de valeur de bruit pour des vitesses de vent de 3 et 4m/s, le promoteur ne justifie pas du choix

Sur le bien-fondé des impositions litigieuses : S’agissant de la réintégration d’une partie des intérêts d’emprunt déduits par la SAS CA Traiteur et salaisons : 3.

fonction de la répartition des droits dans ces bénéfices, la distribution de ces bénéfices ne constitue pas le fait générateur de l’imposition des associés et n’a aucune conséquence fiscale ; il s’en déduit

ajoutée dès lors que l’administration n’établit pas qu’elle avait connaissance du circuit de fraude dans lequel elle se trouvait impliquée ; - le jugement est erroné en ce qui concerne la charge déduite

exclusive de la survenue du dommage de Mme D ; - retenir une perte de chance d'éviter la survenance de la compression médullaire à l'origine de la tétraplégie de Mme D méconnaîtrait l'autorité de la chose

B avait déduit, au titre de son activité professionnelle, la moitié des dépenses d'énergie acquittées pour l'ensemble de la maison d'habitation. 17.

des résultats imposables en France ; - les frais de transport de terre à la suite de la construction du site de Torcy-le-Petit constituent des charges déductibles en France ; - les amortissements déduits

en charge à son arrivée en Guadeloupe par le service de soutien psychologique opérationnel, puis placé en arrêt de travail et transféré le 17 septembre suivant en métropole compte tenu d'un état de choc

D'une part, la SA Netmakers a déduit de ses résultats des frais de mise à disposition de personnel concernant M.

au titre d'un exercice à raison du résultat consolidé est insuffisant pour permettre la déduction des impôts étrangers ou de la fraction de ces impôts dont l'imputation est autorisée, la partie non déduite

Aux termes de l’article L. 151-4 de ce code : « Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durables, les orientations d’aménagement et

Il résulte encore de l'instruction, notamment de l'étude d'impact, que la flore et la faune y sont décrites sans qu'un inventaire ait été réalisé sur le site, qui est implanté dans un secteur à vocation

- l'action en répétition de l'indu présentée par la société du Golf de la Vallée est prescrite en application des dispositions de l'article L. 323-30 du code de l'urbanisme ; - l'autorité de la chose

Par un jugement du 1er octobre 2021, devenu définitif et revêtu de l'autorité absolue de chose jugée qui s'attache à son dispositif et aux motifs qui en sont le support nécessaire, le tribunal administratif

En deuxième lieu, et d'une part, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs

D'une part, contrairement à ce que fait valoir le centre hospitalier rhumatologique d'Uriage, la chose jugée n'est pas attachée au seul dispositif du jugement mais également aux motifs qui en sont le soutien

. 2123-17 précité, le tribunal a ajouté à son précédent jugement du 8 juin 2021 en dehors du cadre de l'article R. 741-11 du code de justice administrative et a violé le principe de l'autorité de la chose

Il soutient que : - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente en l'absence de délégation régulièrement consentie à l'adjoint au maire ; - le maire a méconnu l'autorité de la chose

S'il appartient au juge de l'exécution, saisi sur le fondement des dispositions précitées, d'ordonner l'exécution de la chose jugée, il n'a pas le pouvoir de remettre en cause les mesures décidées par

C a été reconnu coupable, par un jugement du 16 octobre 2014 passé en force de chose jugée, du tribunal de grande instance de Beauvais statuant en matière correctionnelle, des chefs de transport, détention