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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21NT02585_20230120
20 janvier 2023
Elle soutient que : - les manquements relevés par l'expert, liés au cahier des clauses techniques particulières (CCTP) sont imputables à la maîtrise d'œuvre et donc à la SARL ECB qui en fait partie,
3ème chambre
DCA_23TL01572_20250401
1 avril 2025
Aux termes de l'article R. 1336-5 du code de la santé publique : " Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la
9ème Chambre
DCA_22PA00461_20221028
28 octobre 2022
émis un avis favorable à la reconnaissance de l'imputabilité au service des pathologies d'agueusie (perte de goût) et d'anosmie (perte de l'odorat) développées par l'intéressée, dues à son exposition répétée
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01257_20251016
16 octobre 2025
. ; Considérant ce qui suit : Mme B..., adjointe administrative principale de 2ème classe, affectée au bureau de l’accueil et de l’admission au séjour à compter du 6 septembre 2016 au sein de la
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00502_20220531
31 mai 2022
Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires: " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00782_20220609
9 juin 2022
Aucune de ces clauses n'étaient imposées A la mise en conformité avec les dispositions législatives et règlementaires applicables.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02648_20220531
n'apportait pas la preuve de ce que les commissions qu'elle avaient versées à la société Pitcorn Group Limited correspondaient à des prestations réelles, les premiers juges, après avoir analysé les clauses
DCA_21DA02649_20220531
France n'apportait pas la preuve de ce que les commissions qu'elle avait versées à la société Pitcorn Group Limited correspondaient à des prestations réelles, les premiers juges, après avoir analysé les clauses
5ème chambre
DCA_23VE01057_20250515
15 mai 2025
des conditions générales applicable au contrat d'assurance dommages-ouvrages souscrit par le SDIS 37, stipule, conformément à l'annexe II de l'article A. 243-1 code des assurances, définissant les clauses-types
1ère Chambre
DCA_22VE02776_20250429
29 avril 2025
L'administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s'assurer de la concordance entre la copie des enregistrements comptables et les déclarations fiscales du contribuable
2ème Chambre
DCA_23VE01661_20240912
12 septembre 2024
, le 14 août 2018 pour violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours exercée sur son épouse, et pour, le 16 novembre 2018, conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02362_20230525
25 mai 2023
comparables à celles mises en place pour le parc éolien situé sur le territoire des communes de Sarry et Châtel-Gérard ; - s'agissant de la fragmentation de l'habitat de la cigogne noire, le nid repéré
1ère chambre
DCA_24PA03939_20251223
23 décembre 2025
C..., agente sociale principale de première classe, est employée par le centre d’action sociale de la Ville de Paris (CASVP) depuis 2001 et exerce les fonctions d’agente d’accueil au sein de l’Etablissement
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01786_20250916
16 septembre 2025
termes de l'article L. 511-1 du code de l'énergie : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 511-4, nul ne peut disposer de l'énergie des marées, des lacs et des cours d'eau, quel que soit leur classement
5ème Chambre
DCA_23PA00059_20240202
2 février 2024
Et aux termes de l'article 6 quinquies de la même loi : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions
7ème chambre
DCA_23PA01118_20250227
27 février 2025
fonctionnaires, applicable au litige, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés
DCA_24LY03116_20260312
12 mars 2026
conduire pendant un mois pour circulation avec un véhicule sans assurance, le 8 décembre 2017 à deux mois d’emprisonnement pour conduite d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03238_20260224
24 février 2026
Considérant ce qui suit : Inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale, Mme B... a intégré les services de l’ARS PACA le 16 mars 2020.
3ème Chambre
DCA_24VE00746_20251106
6 novembre 2025
8 mois d’emprisonnement pour conduite d’un véhicule à moteur malgré l’injonction de restituer le permis de conduire, récidive de conduite d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées
DCA_22PA00548_20221115
15 novembre 2022
Eu égard à la nature des condamnations rappelées, à leur gravité et à leur caractère répété, le préfet de police n'a pas fait une inexacte appréciation des faits de l'espèce en estimant que la présence
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