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1 277 résultats pour « clause de réexpédition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_21NT02585_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Elle soutient que : - les manquements relevés par l'expert, liés au cahier des clauses techniques particulières (CCTP) sont imputables à la maîtrise d'œuvre et donc à la SARL ECB qui en fait partie,

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01572_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article R. 1336-5 du code de la santé publique : " Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00461_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

émis un avis favorable à la reconnaissance de l'imputabilité au service des pathologies d'agueusie (perte de goût) et d'anosmie (perte de l'odorat) développées par l'intéressée, dues à son exposition répétée

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01257_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

. ; Considérant ce qui suit : Mme B..., adjointe administrative principale de 2ème classe, affectée au bureau de l’accueil et de l’admission au séjour à compter du 6 septembre 2016 au sein de la

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00502_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires: " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_20DA00782_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Aucune de ces clauses n'étaient imposées A la mise en conformité avec les dispositions législatives et règlementaires applicables.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02648_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

n'apportait pas la preuve de ce que les commissions qu'elle avaient versées à la société Pitcorn Group Limited correspondaient à des prestations réelles, les premiers juges, après avoir analysé les clauses

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02649_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

France n'apportait pas la preuve de ce que les commissions qu'elle avait versées à la société Pitcorn Group Limited correspondaient à des prestations réelles, les premiers juges, après avoir analysé les clauses

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01057_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

des conditions générales applicable au contrat d'assurance dommages-ouvrages souscrit par le SDIS 37, stipule, conformément à l'annexe II de l'article A. 243-1 code des assurances, définissant les clauses-types

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02776_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L'administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s'assurer de la concordance entre la copie des enregistrements comptables et les déclarations fiscales du contribuable

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01661_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

, le 14 août 2018 pour violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours exercée sur son épouse, et pour, le 16 novembre 2018, conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02362_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

comparables à celles mises en place pour le parc éolien situé sur le territoire des communes de Sarry et Châtel-Gérard ; - s'agissant de la fragmentation de l'habitat de la cigogne noire, le nid repéré

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03939_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

C..., agente sociale principale de première classe, est employée par le centre d’action sociale de la Ville de Paris (CASVP) depuis 2001 et exerce les fonctions d’agente d’accueil au sein de l’Etablissement

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01786_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

termes de l'article L. 511-1 du code de l'énergie : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 511-4, nul ne peut disposer de l'énergie des marées, des lacs et des cours d'eau, quel que soit leur classement

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00059_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

Et aux termes de l'article 6 quinquies de la même loi : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01118_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

fonctionnaires, applicable au litige, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03116_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

conduire pendant un mois pour circulation avec un véhicule sans assurance, le 8 décembre 2017 à deux mois d’emprisonnement pour conduite d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA03238_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Considérant ce qui suit : Inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale, Mme B... a intégré les services de l’ARS PACA le 16 mars 2020.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00746_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

8 mois d’emprisonnement pour conduite d’un véhicule à moteur malgré l’injonction de restituer le permis de conduire, récidive de conduite d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00548_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Eu égard à la nature des condamnations rappelées, à leur gravité et à leur caractère répété, le préfet de police n'a pas fait une inexacte appréciation des faits de l'espèce en estimant que la présence

Source officielle

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