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A avait exercé, sans autorisation, le métier de préparateur de commande et qu'il disposait d'une promesse d'embauche pour occuper un emploi de maçon. Il a ensuite considéré que la circonstance que M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX01470_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le code de justice administrative. Le président de la cour a désigné M.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02294_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

En se prévalant, dans le cadre de la présente instance, de l'irrégularité de la mise en demeure du 6 février 2020 valant commandement de payer au soutien de la prescription de l'action en recouvrement

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00563_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

sans qu'il soit nécessaire de justifier de moyens d'existence suffisants ; - son activité de " prestation de nettoyage, livraisons de repas et de courses à domicile par vélo, préparateur de commande

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03483_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

En deuxième lieu, à supposer que le requérant ait entendu soulever ce moyen, l’absence de signature de la fiche d’enquête émise par le commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire, qui constitue

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00607_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint, à un directeur des services pénitentiaires ou à un membre du corps de commandement

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT01471_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

D a demandé au tribunal administratif de Rennes : 1 - d'annuler la décision du 13 août 2018 par laquelle le commandement de la gendarmerie prévôtale a annulé l'agrément qui lui avait été attribué pour

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA04060_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

malgré des demandes en ce sens ; - la procédure de passation a porté atteinte au principe d'égalité entre les candidats dans la mesure où elle n'a bénéficié que d'un temps de présentation d'une heure commun

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA00513_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

Mme C était salariée depuis le 1er octobre 1991 de la société exploitant l'hypermarché Carrefour situé sur le territoire de la commune d'Arue (Polynésie française).

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA01088_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

Se fondant sur un rapport d'expertise qu'elle a commandé en 2020 à la société Bâti conseil, la requérante critique l'étude d'impact des travaux de construction du nouveau pont de la Ouenghi, réalisée en

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00293_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01407_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

Causses et Vallée de la Dordogne les sommes correspondant aux prestations commandées par la communauté de communes après résiliation, telles que les études d’exécution relatives au béton armé réalisées

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01267_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

à l'appui de ces achats étaient des documents établis par le contribuable, qui consistaient soit en des pages numérotées provenant d'un carnet, soit en des bons de livraisons, soit en des bons de commande

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03731_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Fioul, a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'OPAC de la Savoie à lui verser la somme de 98 803,53 euros en règlement de factures émises dans le cadre d'un marché à bons de commande

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01469_20241014

Admin. Appel

14 octobre 2024

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00136_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

non seulement avec le personnel de l'établissement mais aussi avec plusieurs fournisseurs de matériel, la directrice, qui reprochait également à Mme B un manque de célérité dans la mise en œuvre des commandes

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00338_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

Société du Port de Plaisance de Cap-d'Ail a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 35 016 euros procédant d'une mise en demeure valant commandement

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03509_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

A alléguait que des collègues avaient pu être nommés sur un tel emploi, alors qu'ils ne remplissaient pas les conditions statutaires ou qu'ils avaient été favorisés, sans produire un commencement de preuve

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA01982_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

des universités et établissements d'enseignement supérieur et de recherche (AMUE) est un groupement d'intérêt public qui organise la coopération entre ses membres et sert de support à leurs actions communes

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA01984_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

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