B ne peut utilement soutenir que le préfet de police aurait méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La délibération du 9 décembre 2020 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS a été prise au motif que M.

A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 17 janvier 2019 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité

C à remettre son passeport et à se présenter aux services de police de Vannes. Par un jugement du 11 mai 2023, dont M.

Un mémoire a été enregistré le 25 octobre 2024, présenté après clôture par le préfet de police, qui n'a pas été communiqué. M.

Il fait valoir que : - les conclusions tendant à l'annulation de la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle et de la décision implicite de rejet de la commission nationale d'agrément

; - l'administration doit produire le procès-verbal de la séance de la commission nationale d'agrément afin de permettre à la cour de vérifier la composition régulière de la commission ainsi que le

jugement du 27 septembre 2023 du tribunal administratif de Nice ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2023 du préfet des Alpes-Maritimes ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de saisir la commission

() relevant des attributions de l'État dans le département de l'Hérault ", cette délégation comprenant " la signature de tous les actes administratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police

judiciaire et les officiers de police judiciaire, ainsi que les agents des douanes, sont compétents pour constater les contraventions de grande voirie ". 3.

D E C I D E : Article 1er : La requête du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est rejetée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Le préfet de police demande à la Cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris et de rejeter la demande de M.

B, brigadier-chef de police, a été placé en position de détachement, à compter du 1er mai 2016, auprès de la Commission européenne puis, à compter du 1er juin 2019, du Parlement européen.

Par décision du 11 février 2013, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a rejeté son compte de campagne pour avoir bénéficié d'un don prohibé par une personne

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération n° CP/010720/D/3 du 1er juillet 2020 de la commission permanente du conseil départemental de l'Hérault en tant qu'elle attribue

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2023, la Commission nationale d'aménagement commercial conclut au rejet de la requête.

Par un arrêté du 9 janvier 2024, le préfet de police a ordonné son transfert aux autorités italiennes.

Le préfet de police a relevé, dans les motifs de l'arrêté contesté, que M.

Il s'ensuit que la décision du préfet de police du 10 juin 2020 refusant à M.