antérieure : Le département de la Loire-Atlantique a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 64 604 141 euros à parfaire, assortie des intérêts au taux légal

Dans ces conditions, le département du Finistère n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier car insuffisamment motivé sur ces différents points. 4.

Par un jugement n° 2100074 du 29 juin 2021, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande.

Elle a sollicité une nouvelle fois, le 23 février 2021, un permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle sur ce même terrain.

Alors même qu'elle devait s'adapter à ces nouvelles fonctions, Mme A a donc, de ce fait et pendant plusieurs mois, été conduite à effectuer seule le travail de deux personnes, de nouvelles tâches lui étant

H C ont successivement demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler, d'une part, l'arrêté n° 2018/258 du 29 mars 2018 du maire de la commune de Nouméa portant autorisation de construire

légales pour l’obtenir.

Vu : le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'arrêté du 30 avril 2021 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance, hors Nouvelle-Calédonie, des titres

plusieurs conditions.

Le présent arrêt implique nécessairement que le préfet de l'Hérault procède un nouvel examen de la situation de M.

la commune de Grenoble afin que soit calculé le montant des indemnités liées à la privation de la NBI et de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction, assorti ces condamnations des intérêts au taux légal

prévues aux alinéas ci-après, ainsi que dans les conditions de l'article 29-1 ". 4.

A, représenté par Me Nouel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour ; 3°) d'enjoindre

Toutefois, il n’apporte pas davantage en appel qu’en première instance d’élément nouveau ou de pièce nouvelle à l’appui de ces moyens. De plus, il ressort des pièces du dossier que M.

entachées d'un défaut de base légale.

L'expert affirme en conclusion de son rapport que les conditions d'isolement subies par M.

Procédure devant la cour : Par une requête et par un nouveau mémoire, enregistrés les 31 juillet et 13 août 2024, M.

dans de bonnes conditions de sécurité.

antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 septembre 2020 en tant que le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord l'a placée en congé

Toutefois ce moyen, qui tend à contester la légalité externe de la décision en litige, relève d'une cause juridique nouvelle en appel, et il est, par suite, irrecevable.