Il résulte des dispositions de l'article R. 300-1 de ce code, reprises à l'article R. 103-1, que figure parmi ces opérations soumises à concertation la réalisation d'un investissement routier dans une

Enfin, aux termes de l’article L. 242-13 du même code, dans sa version applicable au litige : « Tout manquement aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 encadrant les conditions d'exercice du

maître d’ouvrage de la mission APD. / En cas de dépassement du seuil de tolérance fixé à l’article 10.1 du présent CCAP, le forfait définitif de rémunération des éléments de mission restant à réaliser

Article 2 : La demande présentée par M. B..., également connu sous l’identité de M. A..., devant le tribunal administratif de Lille est rejetée.

de travaux supplémentaires, ils ont été réalisés sur ordre de service ; - les pénalités reposant sur les articles E-4 à E-15 du cahier des clauses administratives particulières sont irrégulières, faute

des travaux de reprise à hauteur de 831 583,62 euros TTC faite H Mme et M.

prévue à l'article L. 313-2 soit exigée : () / 5° Une carte de séjour temporaire portant la mention de l'activité professionnelle pour laquelle il a obtenu l'autorisation préalable requise, dans les conditions

, la somme de 8 280 euros au titre des frais relatifs à l'installation des sondes qui ont servi à mesurer l'étendue du désordre (article 1er), la somme de 22 038,63 euros au titre des frais d'expertise

Le GFA du Chêne a délivré un congé à M. E le 3 mai 2013 en vue de la reprise de l'exploitation. Le GFA du Chêne et M.

Dans ces conditions, il ne peut qu'être tenu pour certain que la même décision de résiliation aurait été prise par le comité stratégique du consortium si la procédure prévue par l'article 6.1.2 avait été

Dans ces conditions, et comme l'ont estimé les premiers juges, la carence de la société EDF à réaliser dans un délai raisonnable les travaux en cause a, dans les circonstances de l'espèce, revêtu un caractère

d'imposition peuvent être réparées par l'administration des impôts ou par l'administration des douanes et droits indirects, selon le cas, dans les conditions et dans les délais prévus aux articles L.

à l'article 2 du présent arrêt.

B... a été placé en congé de longue maladie du 12 janvier 2018 au 11 janvier 2019, puis en congé de longue durée à compter du 12 janvier 2019, pour une durée initiale de neuf mois.

du bassin de sa piscine, de condamner la société Aquatech à lui verser les sommes de 4 400 euros au titre des travaux de reprise du pédiluve, de 5 000 euros au titre des travaux de reprise de l'hydrosplash

janvier 1984 codifié aux articles L. 822-12 à L. 822-17 du code général de la fonction publique, son état de santé justifiant l'attribution d'un tel congé.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 3.

qu'elles ont acceptée le 22 novembre 2021.

La caisse primaire d'assurance maladie de Paris a produit des pièces le 30 avril 2024 en réponse à la demande de la cour formulée en application des dispositions de l'article R. 613-1-1 code de justice

à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à la présente section, en demander l'annulation au président du tribunal administratif ".