Sur la légalité des décisions contestées : 4.

B, pour contester la légalité du refus de titre de séjour, mentionne les pathologies dont il est atteint et produit plusieurs certificats médicaux rappelant l'historique de sa cardiopathie et mentionnant

Pour contester l’avis de l’OFII selon lequel son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, Mme B... produit

B, par un courrier du 8 juin 2019 de l'équipe médico-chirurgicale qui le suit, atteste de la nécessité de la greffe d'un rein.

. (…) » Mme A..., ressortissant ivoirienne née le 27 novembre 1984, entrée en France le 11 janvier 2017 a été mise en possession d’un titre de séjour pour motif médical valable du 17 janvier 2022 au

Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'une insuffisance de motivation en ce qu'il fixe à un mois le délai de départ volontaire ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du

Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté contesté : 3.

Il transmet son rapport médical au collège de médecins.

le présent décret, un avis sur les questions médicales soulevées par () l'octroi et le renouvellement des congés de maladie et la réintégration à l'issue de ces congés, lorsqu'il y a contestation. / Il

Par un jugement n° 2011246 du 19 février 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté contesté du 2 octobre 2019, enjoint au préfet de police de délivrer à Mme C un titre de séjour portant

contesté et démontrent qu'en mai 2023, les anomalies biologiques constatées sur un prélèvement biologique du 24 avril 2023 étaient en cours d'investigation.

le rapport médical. () Lorsque l'étranger dépose une demande de renouvellement de titre de séjour, le récépissé est délivré dès la réception, par le service médical de l'office, du certificat médical

D’une part, il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de

A un titre de séjour pour motif médical, la préfète s'est fondée sur l'avis émis le 14 septembre 2022 par le collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision contestée méconnaît le 10° de l'article L.

D que, faute d'avoir reçu le certificat médical exigé, il perdait le bénéfice du concours obtenu pour la session supplémentaire 2019. M.

En troisième lieu, la circonstance que les arrêtés contestés mentionnent le contenu de l'avis du collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration du 6 décembre 2021 relatif

En troisième lieu, la circonstance que les arrêtés contestés mentionnent le contenu de l'avis du collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration du 6 décembre 2021 relatif

Il transmet son rapport médical au collège de médecins () ".

Par suite, l'arrêté contesté, en ce qu'il refuse un titre de séjour à Mme B, est suffisamment motivé.