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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA03124_20220525
25 mai 2022
M. et Mme A B ont conclu le 16 mai 2018 un contrat avec la société Travelink, agence de voyages, relatif à un séjour en Ouzbékistan, pour un montant de 4 240 euros.
DCA_21PA03126_20220525
M. et Mme C ont conclu le 14 mai 2018 un contrat avec la société Travelink, agence de voyages, relatif à un séjour en Ouzbékistan, pour un montant de 4 240 euros.
DCA_21PA03127_20220525
Mme B a conclu le 1er août 2018 un contrat avec la société Travelink, agence de voyages, relatif à un séjour en Ouzbékistan, pour un montant de 2 260 euros.
DCA_21PA03128_20220525
La société Travelink a cependant été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Créteil du 7 novembre 2018 et le contrat n'a pas été honoré.
DCA_21PA03129_20220525
C a conclu le 12 mai 2018 un contrat avec la société Travelink, agence de voyages, relatif à un séjour en Ouzbékistan, pour un montant de 2 120 euros.
DCA_21PA03130_20220525
DCA_21PA03132_20220525
Mme A a conclu le 20 juin 2018 un contrat avec la société Travelink, agence de voyages, relatif à un séjour au Japon, pour un montant de 3 565 euros.
DCA_21PA03133_20220525
DCA_21PA03134_20220525
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02823_20241219
19 décembre 2024
de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité
4ème chambre
DCA_20TL03330_20230406
6 avril 2023
Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00193_20260421
21 avril 2026
B..., le service a dressé le 21 juin 2018 un procès-verbal pour opposition à contrôle fiscal. 5.
DCA_20PA02125_20220429
29 avril 2022
Par courrier parvenu à sa destinataire le 15 mai 2017, la société Planet Hollywood LC a formé un recours hiérarchique contre cette décision auprès de la ministre du travail.
4ème Chambre
DCA_20VE00258_20230516
16 mai 2023
La société Labcatal ayant suspendu la fabrication de ses produits à la suite d'une visite de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, a rompu le contrat commercial la liant à la société Informex.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02605_20220713
13 juillet 2022
Le requérant a reconnu, dans une lettre remise en mains propres au service le 16 novembre 2015, avoir la " gestion pleine et entière " de cette société, être " l'unique contact " avec les différents clients
Juge des référés
DCA_24PA00979_20250430
30 avril 2025
la fraude et le blanchiment d'argent, une procédure de contrôle a été ouverte et la société requérante n'a pas produit les justificatifs qui lui ont été demandés dans le délai requis ; le service fait
DCA_23NC02995_20251211
11 décembre 2025
Il produit une attestation de la société Eiffage proposant de l’accueillir en contrat d’apprentissage pour suivre une formation en brevet professionnel de « maçon ».
3ème Chambre
DCA_23NT01813_20240126
26 janvier 2024
Mme A soutient avoir été menacée en Angola par des clients de la banque dans laquelle elle était employée qui la tenaient responsable des détournements de fonds dont ils ont été victimes de la part du
DCA_22TL21594_20241231
31 décembre 2024
qui a été placée en redressement judiciaire ; seules les sociétés désignées par le tribunal de commerce de Montpellier en qualité d'administratrices de la société Fondeville avaient la capacité de contester
1ère Chambre
DCA_21VE01668_20230711
11 juillet 2023
Par un jugement n° 1903617 du 29 avril 2021, le tribunal administratif de Versailles a constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de sursis de paiement et a rejeté le surplus de sa demande
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