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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA04410_20230317
17 mars 2023
Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 août 2020 du préfet du Val-de-Marne ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02088_20230608
8 juin 2023
représentée par Me Faure Cromarias, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté susmentionné ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Allier de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie
Juge des référés
ORCA_24TL02572_20250305
5 mars 2025
Contrairement à ce que soutient M.
ORCA_24LY00790_20251016
16 octobre 2025
B... au cours du contrôle font état d’une consommation électrique faible à cette époque de l’année pour une maison dotée d’un chauffage électrique.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03138_20260205
5 février 2026
La requête et l’ensemble des pièces de la procédure ont été communiqués à la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire et à la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Savoie, qui n’ont pas
DCA_21PA02328_20230421
21 avril 2023
société United Textile s'endette auprès d'un établissement bancaire pour rembourser les dettes des sociétés opérationnelles à l'endroit des frères C, le prêt étant garanti par le placement des fonds en assurance-vie
3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC00574_20240125
25 janvier 2024
A dirigées contre lui sont mal fondées dès lors que, ses préjudices étant la conséquence directe d'une intervention, qui n'était pas indiquée et au décours de laquelle il a contracté une infection nosocomiale
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01206_20250424
24 avril 2025
Dans le cadre de son contrôle de légalité, le préfet de la Vienne a saisi le 12 août 2022 la commune de Poitiers d'un recours gracieux tendant au retrait de la délibération.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02823_20241219
19 décembre 2024
Son article 2 dispose que : " Ces services peuvent être mis en œuvre par tout établissement assurant le service public hospitalier et participant à la lutte contre les maladies mentales, au sein des secteurs
DCA_22BX01290_20241114
14 novembre 2024
sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01185_20250220
20 février 2025
Il occupait en dernier lieu les fonctions de superviseur piste sous couvert d'un contrat à durée indéterminée.
DCA_21PA06011_20221214
14 décembre 2022
Toutefois, ce moyen relève du contrôle du juge de cassation, et non de celui du juge d'appel, et ne peut donc qu'être écarté comme inopérant. 3.
5ème chambre
DCA_22VE02067_20250320
20 mars 2025
D'une part, indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01630_20250417
17 avril 2025
Cette dernière décision, qui se borne à rejeter le recours contre la décision du 16 mai 2022, laquelle était régulièrement motivée, n'était pas soumise à une obligation de motivation.
DCA_23LY02652_20241219
le siège à Vilnius (contrat de sous-traitance, convention de prêt de main d'œuvre, accord de coopération) ainsi que les éléments de facturation s'y rapportant pour l'année 2021 ; - contrairement à ce
DCA_23NC00705_20240614
14 juin 2024
délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de cent euros par jour de retard, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie
DCA_24MA00804_20250203
3 février 2025
Les désordres sont constatés. Infiltrations d'eau suite aux tuiles cassées ou déplacées à plusieurs endroits en rives de toiture des pignons EST et OUEST ".
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01647_20240111
11 janvier 2024
En deuxième lieu, la décision contestée mentionne que le requérant n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde
3ème chambre
DCA_21TL20194_20230307
7 mars 2023
Aux termes de l'article IX " Assurances " du traité de concession-installation précité, la société gestionnaire a souscrit un contrat d'assurance destiné à garantir les risques locatifs dont bénéficient
DCA_24PA00636_20250930
30 septembre 2025
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué doit être confirmé en tant qu’il a estimé que l’infection contractée par M.
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