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1 711 résultats pour « contrat d'assurance-vie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04410_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 août 2020 du préfet du Val-de-Marne ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02088_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

représentée par Me Faure Cromarias, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté susmentionné ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Allier de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02572_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

Contrairement à ce que soutient M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00790_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

B... au cours du contrôle font état d’une consommation électrique faible à cette époque de l’année pour une maison dotée d’un chauffage électrique.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03138_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

La requête et l’ensemble des pièces de la procédure ont été communiqués à la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire et à la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Savoie, qui n’ont pas

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02328_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

société United Textile s'endette auprès d'un établissement bancaire pour rembourser les dettes des sociétés opérationnelles à l'endroit des frères C, le prêt étant garanti par le placement des fonds en assurance-vie

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_18NC00574_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

A dirigées contre lui sont mal fondées dès lors que, ses préjudices étant la conséquence directe d'une intervention, qui n'était pas indiquée et au décours de laquelle il a contracté une infection nosocomiale

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01206_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Dans le cadre de son contrôle de légalité, le préfet de la Vienne a saisi le 12 août 2022 la commune de Poitiers d'un recours gracieux tendant au retrait de la délibération.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02823_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Son article 2 dispose que : " Ces services peuvent être mis en œuvre par tout établissement assurant le service public hospitalier et participant à la lutte contre les maladies mentales, au sein des secteurs

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01290_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01185_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Il occupait en dernier lieu les fonctions de superviseur piste sous couvert d'un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06011_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Toutefois, ce moyen relève du contrôle du juge de cassation, et non de celui du juge d'appel, et ne peut donc qu'être écarté comme inopérant. 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02067_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

D'une part, indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01630_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Cette dernière décision, qui se borne à rejeter le recours contre la décision du 16 mai 2022, laquelle était régulièrement motivée, n'était pas soumise à une obligation de motivation.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02652_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

le siège à Vilnius (contrat de sous-traitance, convention de prêt de main d'œuvre, accord de coopération) ainsi que les éléments de facturation s'y rapportant pour l'année 2021 ; - contrairement à ce

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00705_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de cent euros par jour de retard, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00804_20250203

Admin. Appel

3 février 2025

3 février 2025

Les désordres sont constatés. Infiltrations d'eau suite aux tuiles cassées ou déplacées à plusieurs endroits en rives de toiture des pignons EST et OUEST ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01647_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En deuxième lieu, la décision contestée mentionne que le requérant n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL20194_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Aux termes de l'article IX " Assurances " du traité de concession-installation précité, la société gestionnaire a souscrit un contrat d'assurance destiné à garantir les risques locatifs dont bénéficient

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00636_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué doit être confirmé en tant qu’il a estimé que l’infection contractée par M.

Source officielle

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