Par une ordonnance n° 2106366 /6-1 du 18 mai 2021, le président de la 6ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

B, ressortissant de la République démocratique du Congo, né le 27 juillet 1975, déclare être entré en France le 17 août 2016.

En conséquence, le maire de Vitré, par un arrêté du 30 mai 2022, a délivré le permis de construire sollicité par la SMSA.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2025, M.

A B, ressortissant marocain né le 19 décembre 1970 a été interpellé le 26 mars 2024 dans le cadre d'une opération de contrôle d'identité.

A..., épouse B..., ressortissante albanaise née le 24 mars 1975, est entrée irrégulièrement en France le 21 juillet 2015.

K E, né le 23 avril 1979 à Bambdjani, aux Comores, est de nationalité française et qu'il a épousé, le 6 mars 2000, Mme D G, ressortissante comorienne ; se disant les enfants de M.

M. et Mme B, ressortissants albanais respectivement nés en 1975 et 1982, sont entrés en France avec leurs trois enfants mineurs, le 30 octobre 2019 selon leurs déclarations.

A C, de nationalité italienne, né le 1er janvier 1965 et son épouse Mme B C, de nationalité marocaine, née le 1er octobre 1977, sont entrés en France le 29 août 2017 selon leurs déclarations.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour

Par une ordonnance du 24 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 mars 2022. Un mémoire produit par la préfète du Bas-Rhin a été enregistré le 16 mars 2022. II.

Par une ordonnance du 24 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 mars 2022. Un mémoire produit par la préfète du Bas-Rhin a été enregistré le 16 mars 2022. II.

Considérant ce qui suit : Mme B..., de nationalité marocaine, demande à la cour d’annuler le jugement du 14 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d’annulation

Par une requête, enregistrée le 16 mai 2022 sous le n° 22MA01413, M.

A... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 16 mars 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Mme C, ressortissante arménienne née en 1976, est entrée en France le 16 février 2015 selon ses déclarations, en provenance de l'Ukraine, où elle vivait régulièrement depuis 2007, accompagnée de ses trois

Par une ordonnance du 12 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 janvier 2024, à 12 heures.

Vu : - la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention franco-ivoirienne

En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.