D'une part, contrairement à ce que soutient M.

la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

Il fait état de ce qu'elle ne dispose d'aucun contrat de travail ni d'aucune promesse d'embauche et qu'elle ne justifie pas d'une qualification professionnelle.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 8 novembre 2024, M.

le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre adresse, dans les quarante-huit heures suivant le début du détachement, une déclaration à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2023 sous le n° 23TL01637, M.

Le défaut de communication du contrat d'assurances est ainsi dépourvu d'incidence sur la recevabilité de sa demande. 9.

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 6 février 2024, M.

Si, pour contester ces évaluations, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés, respectivement, le 17 février 2025 et le 30 juin 2025, Mme A...

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation du jugement attaqué doit être écarté.

A dirigées contre les autres dispositions de l'arrêté.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2025, Mme B..., représentée par Me Capdefosse, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 15 mai 2025 du tribunal administratif

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 mai 2025, M.

Mme A D épouse B bénéficie d'un agrément en qualité d'assistante familiale délivré par le département de la Corrèze le 18 juillet 2013, et a été engagée par un contrat du 28 mars 2014 pour l'accueil d'un

défaut de motivation et d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 5721-6-1 du code général des collectivités territoriales.

Par une décision n° 491177 du 30 juillet 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cette ordonnance et a renvoyé l'affaire devant la cour Procédure devant la cour après cassation :

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 mars 2024 et 7 février 2025, Mme C..., représentée par Me Dumanoir, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 26