Par un jugement n° 2208472 du 27 décembre 2022, le magistrat délégué du tribunal administratif de Versailles a annulé ces arrêtés et a enjoint au préfet de police de réexaminer la situation administrative

A... : Aux termes de l’article R. 2421-1 du code du travail : « La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté, d'un membre de la délégation du personnel au comité

durée indéterminée et exerçant des fonctions de chef de cuisine, bénéficiait des mandats de représentant syndical au comité social et économique, membre suppléant du comité social et économique et de délégué

Delage, président de chambre, - Mme Julliard, présidente assesseure, - Mme Palis De Koninck première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2026.

Par un arrêté du 20 août 2015, publié au recueil des actes administratifs de Toulouse Métropole n° 215-3 le jour suivant, le président de Toulouse Métropole a donné délégation de fonction à Mme Laigneau

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personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II () peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. () Le président du tribunal ou son délégué

République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir

Cette compétence peut être déléguée à toute autre personne dès lors que celle-ci bénéficie d'une délégation de signature prévue par les textes législatifs, régulièrement publiée et suffisamment précise

Schnapper qui ont demandé une dérogation pour s’inscrire au collège Marcel Roby ont été acceptés ; les textes ne prévoyant pas un critère de sélection fondé sur les notes scolaires, ce dernier ne pouvait

requête, enregistrée le 16 août 2023 la Caisse d’épargne Grand Est Europe, représentée par Me Thouin-Palat et Me Boucard, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir

B fait nouvellement valoir que l'arrêté litigieux du 10 mai 2023 ne vise formellement aucun arrêté de délégation et que le caractère précis de la délégation accordée n'est pas démontré.

D'une part, la circonstance qu'un club associatif assure la promotion d'une activité n'implique nullement que cette activité lui soit sous-déléguée.

cette illégalité fautive engage la responsabilité de l’Etat ; - en l’absence de différence de situation, aucun motif ne justifie que le requérant et les autres détenus de son établissement, à gestion déléguée

A, représenté par Me Dadi, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société SEPUR

L'article 1er du décret modifié du 6 mars 1961 portant délégation de signature énonce que : " Le directeur général des finances publiques peut, en toutes matières entrant dans ses attributions, déléguer

Il ressort de la copie de cet arrêté de délégation, produite par la commune de Vichy, que cet acte a été transmis au représentant de l'Etat le 24 mai 2022.

lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation aux agents placés sous leur autorité.

Par ailleurs, il détenait les mandats de délégué syndical, délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2022, Mme A, représentée par Me Soumia Mekkaoui, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir