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Estimant que l'activité de location en meublé ainsi exercée entrait dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et n'était pas exonérée de cette taxe, M.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01715_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

Estimant que l'activité de location en meublé ainsi exercée entrait dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et n'était pas exonérée de cette taxe, M.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01718_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

Estimant que l'activité de location en meublé ainsi exercée entrait dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et n'était pas exonérée de cette taxe, M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02812_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

les conditions prévues par l'article R. 811-15 du code de justice administrative sont réunies dès lors que les moyens de sa requête en appel sont non seulement sérieux mais, en outre, de nature à entrainer

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01546_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

Estimant que l'activité de location en meublé ainsi exercée entrait dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et n'était pas exonérée de cette taxe, M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01547_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

Estimant que l'activité de location en meublé ainsi exercée entrait dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et n'était pas exonérée de cette taxe, M.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01548_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

Estimant que l'activité de location en meublé ainsi exercée entrait dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et n'était pas exonérée de cette taxe, M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01549_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

Estimant que l'activité de location en meublé ainsi exercée entrait dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et n'était pas exonérée de cette taxe, la société Koeninvest BVBA a demandé

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT00299_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

Ainsi que l'a jugé le tribunal administratif, il entrait donc dans les prévisions de l'article L. 121-12 précité du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL00109_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

privée d'aucune garantie, y compris celles qui sont attachées au caractère contradictoire de la procédure d'imposition, n'a pas eu d'influence sur la décision de rectification et ne saurait, par suite, entraîner

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01643_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

A de retirer le règlement intérieur au motif qu'il n'était pas conforme, en l'absence de signature, entrait dans le champ des attributions syndicales de l'intéressé et ne peut donc être constitutif d'une

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX02407_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Il soutient que sa requête au fond contient un moyen sérieux de nature à entraîner l’annulation du jugement et le rejet des conclusions à fin d’annulation présentées par M. A....

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00847_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

La décision du Conseil a pour effet d'entraîner à l'égard des personnes déplacées qu'elle vise, la mise en œuvre dans tous les États membres de la protection temporaire conformément aux dispositions de

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00018_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

B, qui ne remplissait pas les conditions de délivrance d'un titre de séjour prévue par l'article L. 423-23 ainsi qu'il a été dit aux points 5 et 6 de la présente ordonnance, n'entrait pas dans le champ

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA02378_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

saisies lors de la visite domiciliaire et que ces éléments ont été exploités par l'administration fiscale dans le cadre de la vérification de comptabilité, l'annulation de cette visite domiciliaire doit entraîner

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00932_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

() un collège de médecins () émet un avis () précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00040_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

montant des travaux est justifiée par le refus de la commune de Castelnau-le-Lez d’abattre un arbre situé sur l’emplacement initialement envisagé ; par suite, seul le choix d’une nouvelle parcelle a entraîné

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00926_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04609_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

E, que son état de santé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, qu'il pouvait bénéficier d'un traitement approprié dans

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03440_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

un déficit fonctionnel temporaire supérieur à 50% pendant une durée de deux ans et demi sans interruption ; - la maladresse fautive commise a entraîné l'entier dommage subi ; - à supposer même que

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