Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés contestés doit être écarté.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés contestés doit être écarté.

exceptionnelle au séjour B la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut

Ce moyen d’exception d’illégalité doit donc être écarté.

Le 11 mars 2021, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les stipulations des

B a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions contestées doit être écarté. 4.

Il soutient que : Sur le refus de séjour : - il est entaché du vice d'incompétence de son auteur ; - il est entaché d'insuffisance de motivation ; - il révèle un défaut d'examen particulier de

Il soutient que : Sur la décision d'obligation de quitter le territoire : - s'agissant de la légalité externe, le signataire de la décision est incompétent car il n'est pas justifié des circonstances

bressane de stockage et de chargement relatif à l'incompétence de l'auteur de l'acte n'est pas fondé.

de séjour ; - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle n’est pas motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l’article

Le 29 juin 2021, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour tant au titre de la vie privée et familiale qu'en qualité de salarié.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - il méconnaît son droit à

Il soutient que : - l'arrêté du 3 février 2022 a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il n'a pas été précédé d'un examen sérieux de sa situation ; - il méconnaît

Ils soutiennent que : - les décisions ont été signées par une personne incompétente ; - elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation eu égard à leur insertion en France et alors que leurs

Il soutient que : - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - en ne faisant pas usage de la faculté prévue par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013, la préfète du Rhône

Elle soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle établit l'existence d'une situation d'apatridie.

Il soutient que : - l’arrêté contesté n’est pas suffisamment motivé ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; elle n’a pas été

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne