suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la communauté urbaine Caen-la-Mer à exécuter la réparation du mur longeant leur propriété

opposable à l'administration ; les parties étaient définitivement, mais conditionnellement, engagées dès le 10 septembre 2012, date de la première promesse synallagmatique de vente, le transfert de propriété

M. et Mme B ont acquis, le 27 décembre 2013 trois lots en nue-propriété dans un immeuble situé 3 et 5 avenue Durante à Nice.

Aux termes de l'article 28 du même code : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété ".

Aux termes de l'article 1499 du même code : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient

prévenu d'une contravention de grande voirie en demandant, d'une part, de le condamner au paiement d'une peine d'amende d'un montant de 500 euros prévue par les articles L. 2132-26 du code général de la propriété

du 27 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes MACS a approuvé son plan d'urbanisme intercommunal en tant qu'il maintient un emplacement réservé incluant leur propriété

C A est propriétaire de l'immeuble se trouvant sur la parcelle cadastrée BN 80, cette propriété, se trouve également partiellement imbriquée dans le volume de l'église des Carmes cadastrée ; -en effet

, correspondant à la propriété acquise par la société appelante et comprenant la parcelle en litige, que cette propriété comprenait des bâtiments d’habitation et d’exploitation.

Aux termes de l’article 31 du même code : « I. – Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses de réparation

Il ressort des pièces du dossier que des véhicules stationnaient à proximité immédiate de l’abribus et gênaient l’arrêt des bus au niveau de l’abri implanté à proximité de la propriété de M.

du jugement à intervenir et sous astreinte de 300 euros par jour de retard et, d’autre part, de condamner la société Enedis à leur verser la somme de 3 000 euros en réparation de leur privation de propriété

Elle soutient que : - la requête est irrecevable, d'une part, faute d'intérêt à agir des requérants qui ne justifient pas de leur droit de propriété sur la maison voisine du projet, en méconnaissance

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent

d'utilisation et de jouissance de leurs biens ; en effet compte tenu de la déclivité du terrain, du gabarit, de l'emprise et du parti pris architectural, les constructions seront visibles de leurs propriétés

B G s'est vu reconnaître la propriété, acquise par prescription trentenaire, de la parcelle anciennement cadastrée section BV n° 263 située sur le territoire de la commune de Saint-Paul (La Réunion).

Les règles suivant lesquelles est déterminée la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont définies à l'article 1496 du code général des impôts pour les " locaux

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par

M. et Mme A, qui détenaient 70 161 actions de la société Viveris, ont, par acte du 28 octobre 2008, fait donation à leurs trois fils de la nue-propriété de 70 140 de ces actions.

adressé au maire de Chailly-en-Bière, les conséquences du projet, en termes d'accroissement de la circulation sur la route de Brolles où ce dernier est prévu, il ressort des pièces du dossier que leur propriété