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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA00988_20240627
27 juin 2024
de la provision que l'Etat a été condamné à lui verser en réparation du préjudice moral résultant de ses conditions de détention ; 2°) d'assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter de son
DCA_23PA00989_20240627
DCA_23PA00993_20240627
DCA_23PA00995_20240627
DCA_23PA00998_20240627
1ère Chambre
DCA_23NT00574_20240625
25 juin 2024
Mme B ayant pris l'engagement devant notaire dans le cadre de la cession de son fonds de commerce d'écouler son stock existant au 27 décembre 2013 au plus tard au 30 juin 2014, le service a considéré que
Juge des référés
ORCA_24TL01835_20250114
14 janvier 2025
Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : -il est entaché d'incompétence de son signataire ; -il est entaché d'un défaut d'identification de son signataire ; -il est
ORCA_24TL01841_20250114
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00277_20250701
1 juillet 2025
L'expert a déposé son rapport le 8 janvier 2018. Mme A, M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01780_20230919
19 septembre 2023
B tendant au renouvellement de son certificat de résidence algérien et à la délivrance d'un certificat de résidence de dix ans, au motif que ses revenus ne permettaient pas de justifier de moyens d'existence
ORCA_25NT00633_20251229
29 décembre 2025
territoire à d’autres fins que celles pour lesquelles il demande son admission ».
DCA_22NT02983_20230926
26 septembre 2023
B C encourt des risques pour sa vie et pour sa sécurité en cas de retour dans son pays d'origine en raison de son engagement au sein du parti politique de l'Union pour la démocratie et le progrès social
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00417_20240904
4 septembre 2024
En deuxième lieu, l'intérêt pour agir d'une association contre un acte administratif est subordonné à une double exigence d'adéquation entre son objet et l'acte attaqué, tant du point de vue de la nature
4ème chambre
DCA_21TL01782_20231109
9 novembre 2023
administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 23 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal d'Apt a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, ensemble la décision implicite rejetant son
6ème chambre
DCA_19VE02320_20220523
23 mai 2022
Il comporte des plans de l'intérieur des bâtiments existants ainsi que des plans des différents niveaux des bâtiments résultant des travaux d'extension ainsi que des sous-sols.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01424_20250306
6 mars 2025
B a demandé le versement d'une indemnité d'un montant total de 18 500 euros, soit 18 000 euros au titre de son préjudice financier et 500 euros au titre de son préjudice moral.
DCA_21TL01813_20231109
de Toulouse sous le numéro 21TL01813, M.
3ème Chambre
DCA_25NT01883_20260120
20 janvier 2026
français dans un délai de trente jours, fixation de son pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.
DCA_23LY02724_20251007
7 octobre 2025
En deuxième lieu, l’article U 1.2 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Cohennoz approuvé le 6 décembre 2019, relatif aux « Destinations et sous-destinations autorisées sous condition
5ème chambre
DCA_22NT02098_20240409
9 avril 2024
Une information sur cette absence d'avis figure sur son site internet. ".
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