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1 833 résultats pour « faculte de dedit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00162_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l’acte et la décision ultérieure constituant les éléments d’une même opération complexe, l’illégalité dont l’acte serait entaché peut être invoquée en dépit

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00534_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Si l’agent qui n’était pas en mesure de produire l’un de ces documents disposait de la faculté d’utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de congés payés afin de différer la suspension dont

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00729_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL03134_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01664_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01661_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03373_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

la taxe sur la valeur ajoutée est due du seul fait d'avoir été mentionnées sur les factures correspondantes ne sont pas visées par l'article 242-0 O de l'annexe II du CGI ; - la taxe qu'elle a déduite

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01784_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par suite, en dépit d’une erreur concernant sa situation de concubinage, et alors même que l’ensemble des éléments concernant son fils ne sont pas mentionnés, le moyen tiré de l’insuffisante motivation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01509_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

En dépit de leur nombre, les modifications précitées, qui n’affectent ni les prévisions d’ensemble du projet initial, ni le parti d’urbanisation et d’aménagement, ont pu régulièrement être adoptées sans

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01485_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

D'autre part, la société requérante soutient que sa demande de restitution tend à la réparation du préjudice résultant de la faute commise par l'administration, en faisant valoir que ce préjudice est au

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL21663_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

qu'une journée d'essai non suivie d'embauche, de ce que la sanction n'est pas individualisée ni proportionnée et de ce qu'elle fixe le montant de la contribution spéciale sans tenir compte de ses facultés

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02801_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

responsabilité quasi-délictuelle devront être retenus pour fonder son droit à indemnisation dès lors que la nullité du contrat résulte d'un problème d'organisation interne à la commune et donc d'une faute

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00484_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Lorsqu'ils font usage de la faculté prévue au paragraphe 1, les États membres peuvent également appliquer le taux réduit aux livraisons suivantes : / a) les livraisons d'objets d'art effectuées par leur

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03219_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

S'agissant de la faculté d'engager cette responsabilité : 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00485_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Dans ce délai, l'entreprise a la faculté de demander un entretien afin de clarifier les conditions d'éligibilité des dépenses.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT01850_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Celles-ci ne font pas obstacle aux facultés d'indemnisation ouvertes par les droits en vigueur. " et aux termes de l'article R. 211-67 de ce code : " Le préfet du département, lorsque la zone est entièrement

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01329_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

.1.2.2 du règlement du PLU ; l’arrêté attaqué méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article UA.1.1.1 du règlement du PLU dès lors qu’aucune prescription spéciale n’a été édictée en dépit

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02057_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Imposée selon la procédure de l'évaluation d'office, l'EURL Velvet café a été privée des garanties afférentes à la procédure de rectification contradictoire, notamment de la faculté de soumettre le litige

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02781_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts, soit d'une circonstance de droit nouvelle ou qu’elle devrait relever d'office, le juge a toujours la faculté

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01456_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

société ; - en l'absence de vérification de comptabilité de la société Hydro Jet System France, l'administration ne pouvait imposer à son nom la somme de 107 262 euros en tant que revenus distribués, faute

Source officielle

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