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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00162_20260513
13 mai 2026
laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l’acte et la décision ultérieure constituant les éléments d’une même opération complexe, l’illégalité dont l’acte serait entaché peut être invoquée en dépit
2ème chambre
DCA_24TL00534_20260407
7 avril 2026
Si l’agent qui n’était pas en mesure de produire l’un de ces documents disposait de la faculté d’utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de congés payés afin de différer la suspension dont
3ème chambre
DCA_23TL00729_20231017
17 octobre 2023
Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
1ère chambre
DCA_20TL03134_20230525
25 mai 2023
. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de
DCA_23TL01664_20250619
19 juin 2025
DCA_23NC01661_20240314
14 mars 2024
bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit
9ème Chambre
DCA_23PA03373_20250627
27 juin 2025
la taxe sur la valeur ajoutée est due du seul fait d'avoir été mentionnées sur les factures correspondantes ne sont pas visées par l'article 242-0 O de l'annexe II du CGI ; - la taxe qu'elle a déduite
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01784_20260120
20 janvier 2026
Par suite, en dépit d’une erreur concernant sa situation de concubinage, et alors même que l’ensemble des éléments concernant son fils ne sont pas mentionnés, le moyen tiré de l’insuffisante motivation
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01509_20221201
1 décembre 2022
En dépit de leur nombre, les modifications précitées, qui n’affectent ni les prévisions d’ensemble du projet initial, ni le parti d’urbanisation et d’aménagement, ont pu régulièrement être adoptées sans
DCA_23PA01485_20250307
7 mars 2025
D'autre part, la société requérante soutient que sa demande de restitution tend à la réparation du préjudice résultant de la faute commise par l'administration, en faisant valoir que ce préjudice est au
DCA_20TL21663_20221004
4 octobre 2022
qu'une journée d'essai non suivie d'embauche, de ce que la sanction n'est pas individualisée ni proportionnée et de ce qu'elle fixe le montant de la contribution spéciale sans tenir compte de ses facultés
6ème chambre
DCA_20VE02801_20231012
12 octobre 2023
responsabilité quasi-délictuelle devront être retenus pour fonder son droit à indemnisation dès lors que la nullité du contrat résulte d'un problème d'organisation interne à la commune et donc d'une faute
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00484_20220519
19 mai 2022
Lorsqu'ils font usage de la faculté prévue au paragraphe 1, les États membres peuvent également appliquer le taux réduit aux livraisons suivantes : / a) les livraisons d'objets d'art effectuées par leur
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03219_20230605
5 juin 2023
S'agissant de la faculté d'engager cette responsabilité : 3.
DCA_20NC00485_20220428
28 avril 2022
Dans ce délai, l'entreprise a la faculté de demander un entretien afin de clarifier les conditions d'éligibilité des dépenses.
5ème chambre
DCA_23NT01850_20250415
15 avril 2025
Celles-ci ne font pas obstacle aux facultés d'indemnisation ouvertes par les droits en vigueur. " et aux termes de l'article R. 211-67 de ce code : " Le préfet du département, lorsque la zone est entièrement
4ème Chambre
DCA_23VE01329_20251021
21 octobre 2025
.1.2.2 du règlement du PLU ; l’arrêté attaqué méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article UA.1.1.1 du règlement du PLU dès lors qu’aucune prescription spéciale n’a été édictée en dépit
DCA_21LY02057_20230511
11 mai 2023
Imposée selon la procédure de l'évaluation d'office, l'EURL Velvet café a été privée des garanties afférentes à la procédure de rectification contradictoire, notamment de la faculté de soumettre le litige
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02781_20230217
17 février 2023
et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts, soit d'une circonstance de droit nouvelle ou qu’elle devrait relever d'office, le juge a toujours la faculté
1ère Chambre
DCA_24NT01456_20250408
8 avril 2025
société ; - en l'absence de vérification de comptabilité de la société Hydro Jet System France, l'administration ne pouvait imposer à son nom la somme de 107 262 euros en tant que revenus distribués, faute
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