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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA00529_20260128
28 janvier 2026
; la demande d’annulation devant le tribunal était également irrecevable, faute que la notification de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ait été adressée au maire de Paris ; - M.
4ème Chambre
DCA_23VE00460_20231205
5 décembre 2023
B, qui circulait sans permis de conduire et en possession de faux documents d'identité, se trouvait en situation irrégulière sur le territoire français.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04283_20240206
6 février 2024
A n'a pas souscrit de déclaration complémentaire de revenus non commerciaux pour les années 2006 à 2014 et a mentionné pour l'année 2015 une somme de 78 445 euros au titre de ces bénéfices dans sa déclaration
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01395_20251114
14 novembre 2025
F..., ont subi un préjudice d’affection en lien avec les fautes imputables à l’hôpital Sainte-Anne.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00446_20241203
3 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01463_20230124
24 janvier 2023
Faute pour M.
DCA_24LY02597_20250410
10 avril 2025
C déclare être entré sur le territoire français en 2022, sans justifier ni de la date, ni des conditions exactes, qu'il déclare n'avoir effectué aucune démarche administrative pour régulariser sa situation
4ème chambre
DCA_21NT03114_20230203
3 février 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 19 février 2020 par lequel le préfet du Finistère a déclaré d'utilité publique, dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste
6ème Chambre
DCA_23PA05130_20260417
17 avril 2026
Il soutient que : - le jugement est irrégulier, faute de communication du dernier mémoire en défense de la commune ; - il est entaché d’erreurs manifestes d’appréciation ; - c’est à tort que le tribunal
DCA_20PA03883_20221104
4 novembre 2022
à compter de cette date à l'exception des 25 et 26 août, d'ailleurs du seul fait de la canicule ; elle ne peut dès lors prétendre au paiement de la prestation " Travaux en horaires décalés " au-delà de
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03763_20240405
5 avril 2024
En premier lieu, faute pour M.
DCA_21DA01769_20220705
5 juillet 2022
, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime.
DCA_23MA01081_20241220
20 décembre 2024
Sur la déclaration d'arrêt commun : 9.
3ème Chambre
DCA_21NT02616_20220701
1 juillet 2022
, Mme C a commis une faute de nature à exonérer l'établissement public de toute responsabilité.
2ème chambre
DCA_25PA00886_20260225
25 février 2026
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de la commune est engagée en raison de son accident de service et de sa maladie professionnelle ; - la responsabilité pour faute de la commune est engagée
5ème Chambre
DCA_20PA02013_20221214
14 décembre 2022
Il résulte à cet égard de l'instruction que les seules déclarations de revenus fonciers déposées par M.
DCA_24TL00056_20251118
18 novembre 2025
de celle de la responsabilité sans faute et qui n’est pas d’ordre public.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00825_20230927
27 septembre 2023
B A, ressortissant mauricien né le 29 mai 2003, déclare être entré en France le 18 mars 2022.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01865_20220929
29 septembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que l’ensemble des éléments joints au dossier de déclaration préalable de M.
DCA_20LY01671_20220614
14 juin 2022
instance a retenu l'irrecevabilité pour tardiveté de sa demande ; le recours gracieux a été réceptionné le 26 mars 2019 en mairie de ; - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente, faute
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